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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 13 oct. 2025, n° 24/03691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03691 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLUM
N°
DÉSISTEMENT
DU : 13 Octobre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET CLAUDE SANCHEZ, ayant son siège social [Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Françoise CALAZEL, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE SERVICE 31, en qualité de curateur de Madame [Y] [X]
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Alexandre RECLUS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [Y] [X]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier MERINE, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 28,29 Août 2024 et du 3 juillet 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que Madame [Z] [B], et Madame [Y] [X] représentées par leurs conseils ont accepté ce désistement ;
Attendu que l"AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE SERVICE 31 a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que l"AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE SERVICE 31 n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET CLAUDE SANCHEZ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens de l’instance éteinte ,
Ainsi jugé en audience publique le 13 Octobre 2025 par Sophie MOREL, vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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