TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00252 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DENG

AFFAIRE

[C] [Q]

C/

[A] [R]

J U G E M E N T

RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE

LE 09 JANVIER 2026

par

le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,

Greffier : Murielle MOINE

DEMANDEUR

Madame [C] [Q]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

de nationalité Française

représentée par M^e Yacine HAKKAR, avocat

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010558 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [R]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

de nationalité Marocaine

représenté par M^e Antoine VIENNOT, avocat

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-002254 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉBATS :

Audience non publique du 04 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,

Greffier : Murielle MOINE

Jugement contradictoire,

susceptible d’appel

Copie certifiée conforme à Me [H] – Me [I] + notaire commis

Copie exécutoire à Me [H] – Me [I]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté existant entre Monsieur [A] [R] et Madame [C] [Q] ;

DESIGNE pour y procéder Maître [X] [M], notaire a [Localité 5] ;

DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de VESOUL, tel que désigné par l’ordonnance de roulement, pour surveiller le déroulement des opérations et connaître des difficultés éventuelles ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par simple requête ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dés le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage (le cas échéant),

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatifs aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

Ainsi que tout élément de nature à justifier d’éventuelles récompenses ou créances à l’encontre de la communauté ou de l’indivision,

DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou a défaut désigné par le juge commis.

DIT qu’en application des articles 1364 et suivants du code de procédure civile que :

— le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable les droits des parties, la composition des lots a répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport :

— le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien… )

— si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;

— en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif :

— la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte

— le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte;

— le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties :

ETEND la mission de Maître [X] [M] à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [A] [R] et Madame [C] [Q] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

A cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).

SURSEOIT à statuer sur les demandes de récompenses et de créances de Madame [C] [Q] et RENVOIE les parties devant le notaire commis afin qu’il puisse être débattu de ces points,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. »

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DEBOUTE Monsieur [A] [R] et Madame [C] [Q] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 9 janvier 2026, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,