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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 21 mai 2026, n° 26/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00069 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSD
(anciennement RG 25/00132)
Minute n° 26/00163
[K] [J], [E] [Q], [F] [Q], [H] [Q], [N] [Q]
C/
[R] [A]
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEURS :
Madame [K] [J]
née le 15 Janvier 1948 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
2, rue du Bas du Côteau
85580 ST MICHEL EN L HERM
Monsieur [E] [Q]
né le 19 Septembre 1957 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
17, route de Neuze
79600 AIRVAULT
Madame [F] [Q]
née le 29 Janvier 1949 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
49, rue du Bois Vert
79300 BRESSUIRE
Monsieur [H] [Q]
né le 19 Juillet 1950 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
1, rue des Champs
Appt 3
79600 AIRVAULT
Rep légal : M. [N] [Q] muni d’un pouvoir spécial
Monsieur [N] [Q]
né le 23 Mai 1954 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
4, rue des Grandes Plantes
79600 AIRVAULT
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [A]
11, rue de Gâtine
79350 AMAILLOUX
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mars 2026
DÉCISION :
Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: Mme [K] [J] (pour les demandeurs)
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: Mme [K] [J] (pour les demandeurs) Mr [R] [A]
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