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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 23 avr. 2026, n° 25/00105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00105 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQC6
Minute n° 26/00135
DEUX-[Localité 1] HABITAT
C/
[K] [R]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [Z] [M] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [R]
né le 18 Février 1981 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Février 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT,
Monsieur [K] [R]
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