Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 1er juillet 2025, n° 25/00650

TJ Nouméa 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le tribunal a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer et que la convention présentée était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le tribunal a jugé que la convention respectait les dispositions légales et était dans l'intérêt des deux parties.
Accepté
Règle de partage des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les époux, sauf disposition contraire dans leur convention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 1er juil. 2025, n° 25/00650
Numéro(s) :	25/00650
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franckie DIHACE

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 25/00650 – N° Portalis DB37-W-B7J-GBJN

N° 25/325 – JAF

DU 01 JUILLET 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[F], [S], [N] [J]

Me [L]

[P], [U] [D]

M^e DIHACE

______________

expédition du 01/07/2025

CCCFE à Mme/Me [L]

CCCFE à M./M^e DIHACE

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assisté de Muriel BRAZ, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

[F], [S], [N] [J]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie)

et de :

Monsieur [P], [U] [D]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie)

Mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 09 septembre 2009 à la mairie de [Localité 4] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 13 mars 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

FIXE à quatre (4) le nombre d’unités de valeur revenant à maître DIHACE, avocat agissant au titre de l’aide judiciaire totale n°2024/25 du 21/08/2024 ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur Emmanuel ABENTIN, , juge aux affaires familiales et par madame Muriel BRAZ, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,