Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 7 août 2025, n° 25/01107

TJ Nouméa 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient convenu de divorcer d'un commun accord, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de divorce par consentement mutuel.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention était conforme aux dispositions légales et qu'elle devait être homologuée pour produire ses effets.
Accepté
Règle de partage des dépens
La cour a décidé que les dépens de l'instance de divorce seraient partagés par moitié entre les époux, conformément à la règle générale en matière de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 7 août 2025, n° 25/01107
Numéro(s) :	25/01107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 25/01107 – N° Portalis DB37-W-B7J-GCEM

N° 25/ – JAF

DU 07 AOUT 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[O], [U], [W] [A] épouse [P]

[V] [P]

SELARL [6]

______________

exp du 07/08/2025

G à Mme/Me [Localité 5]

G à M/Me [Localité 5]

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Cathy PAKESO, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

[O], [U], [W] [A] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (CORSE)

et de :

Monsieur [V] [P]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (NOUVELLE-CALEDONIE)

Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7] (NOUVELLE-CALEDONIE);

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 07 avrl 2017 à la mairie de [Localité 7] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 28 avril 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,