COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/05807 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6LX

Minute N°24/01046

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 04 Décembre 2024

Le 04 Décembre 2024

Devant Nous, […] […], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de […] […], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 22 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 30 novembre 2024, notifié à [P] [R] le 30 novembre 2024 à 10h03 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par [P] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 2 décembre 2024 à 12h09 ;

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 03 Décembre 2024, reçue le 03 Décembre 2024 à 11h59

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [P] [R]

né le 11 Octobre 2000 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de Maître HELD-SUTTER Julie, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué.

Mentionnons que [P] [R] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU MORBIHAN, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Maître HELD-SUTTER Julie en ses observations.

[P] [R] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 15 § 1 de la directive n°2008-115 et de l’article L.741-3 du CESEDA disposent que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement. A ce titre, le maintien en rétention doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Ainsi, l’administration est tenue au respect d’une obligation de moyens qui s’impose à elle dès le placement en rétention administrative (voir en ce sens CA d’Orléans, 23 septembre 2024, n° 24/02397).

Il est constant que la notification par l’administration de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement constitue une diligence dont le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit s’assurer du respect, en application de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir en ce sens, Civ. 1ère, 29 mai 2019, n° 18-13.989).

L’article L.614-9 alinéa 2 du même code prévoit que dans le cas où la décision de placement en rétention intervient en cours d’instance, le délai de 144 heures imparti au tribunal administratif pour statuer ne commence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêté de placement en rétention par l’autorité administrative au tribunal. Par ailleurs, l’éloignement effectif de l’étranger ne peut avoir lieu avant que le tribunal administratif n’ait statué sur le recours formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En l’espèce, le conseil de l’intéressé produit à l’audience des éléments attestant qu’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes a été déposé via Télérecours, le 25 novembre 2024, soit avant le placement en rétention administrative de Monsieur [P] [R].

Après vérification, il ressort de l’ensemble des pièces produites par la préfecture du Morbihan que la notification de l’arrêté de placement au tribunal administratif n’a pas été faite par l’administration.

L’absence à l’audience de la préfecture du Morbihan ou d’un de ses représentants, pourtant convoquée à l’audience de ce jour, ne permet pas à la juridiction de recueillir des éléments supplémentaires.

Dès lors, il ne peut être considéré que les diligences utiles à l’éloignement de Monsieur [P] [R] aient été effectuées, ce qui contrevient aux exigences de l’article L. 741-3 du CESEDA et au droit de l’Union, dès lors que la préfecture n’a pas réalisé les diligences qui s’imposaient à elle, à l’égard notamment du tribunal administratif d’Orléans.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de l’administration, sans qu’il ne soit besoin d’aborder les autres moyens soulevés et la requête en contestation devenue dès lors sans objet.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 24/05807 avec la procédure suivie sous le RG 24/05808 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/05807 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6LX ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [P] [R]

Constatons que le recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative est devenu sans objet

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 04 Décembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Décembre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU MORBIHAN, au Tribunal adminstratif de Rennes et au CRA d'[Localité 3].