Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.
Lire la suite…La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.
Lire la suite…[…] Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 octobre 2025, reçue et enregistrée le 03 octobre 2025 à 15h58 au greffe du tribunal, […] Selon les dispositions de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention. […] Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences de l'article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] né le 25 juillet 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) […] Par requête reçue au greffe le 17 mai 2023, à 11 h 03, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en application des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il résulte des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, […] Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.
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