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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, juge libertes detention, 29 nov. 2024, n° 24/00936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique
N° RG 24/00936 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6GU
Minute n° 24/00601
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète en date du 27 novembre 2024 dont bénéficie Madame [J] [W], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON en date du 27 novembre 2024 ;
Vu le certificat médical établi par le Docteur [U] [P] en date du 28 novembre 2024 décidant du changement de la prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;
Il sera constaté que la saisine en date du 27 novembre 2024 est devenue sans objet en raison du certificat médical en date du 28 novembre 2024 portant poursuite des soins en ambulatoire.
Il n’y a pas lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en poursuite de la mesure d’admission en soins psychiatrique en hospitalisation complète.
Fait à [Localité 1]
le 28/11/2024
Le greffier
Le Juge des libertés et de la détention
S. GUERIN
F.GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON,
Le greffier,
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