Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 2 décembre 2024, n° 24/00276

TJ Orléans 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Insuffisance de l'évaluation des séquelles
Le tribunal a constaté que les séquelles du demandeur avaient effectivement été insuffisamment évaluées, ce qui justifiait l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20%.
Rejeté
Justification de l'octroi d'un coefficient professionnel
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi d'un coefficient professionnel.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de condamner la partie adverse au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 24/00276
Numéro(s) :	24/00276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret

Texte intégral

Jugement AT

Page sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/276

JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT : E. FLAMIGNI

ASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELD

ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET

SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR :

M. [R] [M]

[Adresse 1]

comparant et assisté par M^e K. EL MOUJAHID

DEFENDEUR :

la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret

[Adresse 2]

représentée par Mme [V] [D] selon pouvoir permanent du 5 mars 2019

À l’audience du 18 novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par M. [R] [M],

DIT que les séquelles présentées à la date du 10 septembre 2023 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20%,

REJETTE la demande d’octroi d’un coefficient professionnel,

REJETTE la demande de condamnation formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [H] sont pris en charge par la CNATMS,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience publique le 18 novembre 2024 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

Le Greffier, Le Magistrat,

J. SERAPHIN E. FLAMIGNI