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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 10 déc. 2024, n° 23/00357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITE
10 Décembre 2024
Affaire : N° RG 23/00357 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GN65
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.
DEMANDERESSE :
Mme [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée.
DEFENDERESSE :
Organisme [4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par D-S. OMEGBA, suivant pouvoir du 09/12/2024.
Attendu qu’à l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception, Mme [P] [C] ne comparaît pas sans motif légitime,
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Prononce la caducité de la présente affaire.
Condamne le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
C. ADAY E. FLAMIGNI
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