Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 4, 29 avril 2025, n° 22/01327

TJ Orléans 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Contestations sur la paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés ne permettent pas d'établir la paternité de Monsieur [P] [K] [F] [J] sur l'enfant, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Nullité de l'acte de reconnaissance
Le tribunal a jugé que l'acte de reconnaissance de paternité de Monsieur [P] [K] [F] [J] doit être annulé en raison de la constatation de sa non-paternité.
Accepté
Changement de nom suite à la non-paternité
Le tribunal a ordonné que l'enfant prenne le nom de sa mère, conformément à la décision de non-paternité.
Accepté
Transcription de la décision
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 4, 29 avr. 2025, n° 22/01327
Numéro(s) :	22/01327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam MARIGARDGaëlle DUPLANTIER

Texte intégral

N° RG 22/01327 – N° Portalis DBYV-W-B7G-F6LR – décision du 29 Avril 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

N° RG 22/01327 – N° Portalis DBYV-W-B7G-F6LR

DEMANDEURS :

Madame [Y] [N]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (BENIN),

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Myriam MARIGARD, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [T] [W] [J]

né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 7] (BENIN),

domicilié : chez Mme [V] [N], [Adresse 1]

représenté par M^e Myriam MARIGARD, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [K] [F] [J]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (BÉNIN)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Février 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 29 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Lily GLAYMANN

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET

1 CCC au Procureur de la République

2 CE à M^e MARIGARD

1 CE à M^e DUPLANTIER

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DECLARE que Monsieur [P] [J] n’est pas le père biologique de [T] [W] [J], née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 7] (Bénin) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance de paternité de Monsieur [P] [J] à l’égard d'[W] ;

DIT n’y avoir lieu à expertise biologique ;

DIT qu'[W] ne portera plus le nom de [J] mais celui de sa mère et qu’elle se nommera désormais [T], [W] [N] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et dit que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente