COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/01343 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCA2

Minute N°25/00348

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 08 Mars 2025

Le 08 Mars 2025

Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Katia COURTOIS, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Mars 2025, reçue le 07 Mars 2025 à 10 heures 05 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 12 Janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par la cour d’appel d’orléans en date du 14 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 07 février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

(Le cas échéant en cas de quatrième prolongation)Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du XXXXXX ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, à 45 – PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à , avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR (Le cas échéant par le biais de la VISIO CONFERENCE avec le centre de rétention administrative d'[Localité 4]) :

Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne

né le 06 Juin 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Assisté de , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

en ses observations.

M. [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS

EN CAS DE PROLONGATION

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du XXXXXX.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

(Le cas échéant) Invitons Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne à former une demande d’examen de son état de vulnérabilité en application de l’article R.751-8 du CESEDA dont les dispositions sont les suivantes : “L’étranger placé en rétention administrative en application de l’article L. 751-9 peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre de la convention prévue à l’article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative.

A l’issue de cette évaluation, l’agent de l’office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d’adaptation des conditions de rétention de l’étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.

Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d’incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l’autorité administrative compétente.

Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d’une prise en charge médicale durant le transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile.”

EN CAS DE MAIN LEVEE

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

EN CAS D’ASSIGNATION A RESIDENCE [3]

Déclarons la requête afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne recevable;

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro …. avec la procédure suivie sous le …. et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01343 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCA2 ;

Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;

Rejetons le recours formé par Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Rejetons la requête de 45 – PREFECTURE DU LOIRET afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne ;

Ordonnons la mise en liberté immédiate de Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne ;

Ordonnons l’assignation à résidence de Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne à l’adresse suivante :

[N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne

Disons que pendant la durée de l’assignation, Monsieur [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne sera astreinte à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;Rappelons que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 824-4 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Décision rendue en audience publique le 08 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Mars 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 45 – PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 08 Mars 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. [N] [J] alias [S] [J] né le 6 juin 2024 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne