Cour d’Appel

d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 18 Juillet 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00570 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHO5

Minute n° 25/00272

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [V] [Z]

né le 23 Septembre 1978 à [Localité 4] (ESSONNE), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 17 juillet 2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [V] [Z], né le 23 septembre 1978, est incarcéré au centre pénitentiaire d'[Localité 5]. Il a été admis le 9 juillet en soins psychiatriques en péril imminent à l’établissement de santé mental [3], orienté à l’unité UHSA le 10 juillet, après que le docteur [Y] a constaté le 26 juin 2025 qu’il présentait une instabilité comportementale, tenait des propos délirants de persécution à l’encontre de l’équipe pénitentiaire et médicale, insistant sur la théorie du complot avec adhésion totale, et une absence de critique. Il menaçait de passage à l’acte.

Le certificat des 24 heures fait état d’un patient méfiant qui verbalise un délire de persécution et d’empoisonnement lié à la détention.

Le certificat des 72 heures confirme le syndrome délirant : « en prison ils font des choses pas claires. Ils ont des pianos pour prendre l’ADN des gens… »

Selon l’avis motivé du 15 juillet 2025, le contact est moins méfiant et il n’est plus retrouvé d’idées suicidaires ni d’hallucinations acousticoverbales qu’il présentait en détention. En revanche le délire de persécution (des agents pénitentiaires, soignants, juges) persiste et n’est pas critiqué.

Il était inapte à être entendu le 15 juillet et l’est toujours le 18 juillet.

L’hospitalisation complète de Monsieur [Z] reste nécessaire compte tenu d’une absence de critique de son état délirant persistant. Des soins adaptés sous contrainte sont de nature à prémunir du risque de passages hétéro-agressifs.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [V] [Z].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 5]

le 18 Juillet 2025

Le greffier

Le Juge

Lucie FOUET

Julien SIMON-DELCROS

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,