Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2025, n° 25/51036

TJ Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que le désistement était parfait et que l'accord amiable avait été accepté par toutes les parties.
Accepté
Acceptation du désistement du Syndicat des Copropriétaires
La cour a constaté que le désistement était parfait et que toutes les parties avaient accepté de mettre fin à l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement de la Société Bertie Albrecht
La cour a constaté que le désistement était parfait et que toutes les parties avaient convenu de mettre fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 oct. 2025, n° 25/51036
Numéro(s) :	25/51036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël RICHEMONDMarc GAILLARDJean-Paul RABITCHOV
Cabinet(s) :	SELAS MARC GAILLARD
Parties :	son syndic, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 4 ] c/ La Société SCI BERTIE ALBRECHT, La S.A.S. YORA GALERIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/51036

N° RG 25/51109

— N° Portalis 352J-W-B7I-C6KL7

N° : 3

Assignation du :

14 Janvier 2025

12 Février

[1]

[1] 3 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 octobre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation d u Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

RG 25/51036

DEMANDEUR

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic, la SNC Cabinet VALORIM GESTION

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS – #G0400

DEFENDERESSE

La Société SCI BERTIE ALBRECHT

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-paul RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS – #L0281

RG 25/51109

DEMANDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

La Société SCI BERTIE ALBRECHT

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-paul RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS – #L0281

DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

La S.A.S. YORA GALERIES

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS – #C0962

DÉBATS

A l’audience du 21 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 14 janvier 2025 et celle en intervention forcée en date du 12 février 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 8 octobre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] se désiste de son instance et de son action suite à l’accord amiable intervenu entre les parties,

Par conclusions transmises sur le RPVA le 8 octobre 2025, la Société BERTIE ALBRECHT d’une part, accepte le désistement d’instance et d’action du SDC et d’autre part, se désiste en conséquence de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. YORA GALERIES, devenues sans objet ;

Par conclusions transmises sur le RPVA le 8 octobre 2025, la S.A.S. YORA GALERIES d’une part accepte les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Société BERTIE ALBRECHT et en tant que de besoin, se désiste également del’instance et de l’action ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], la Société BERTIE ALBRECHT et la S.A.S. YORA GALERIES se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons les désistement d’instance et d’action parfaits ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chaque partie supportera ses propres dépens sauf meilleur accord entre les parties.

Faite à [Localité 7] le 21 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN