COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/06395 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HMB3

Minute N°25/01472

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 12 Novembre 2025

Le 12 Novembre 2025

Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 15 septembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 08 novembre 2025, notifié à Monsieur X SE DISANT [H] [B] le 08 novembre 2025 à 10h41 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. X SE DISANT [H] [B] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 10 novembre 2025 à 12h45

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 11 Novembre 2025, reçue le 11 Novembre 2025 à 09h07

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X SE DISANT [H] [B]

né le 13 Juin 2004 à [Localité 3] (FRANCE)

de nationalité Sénégalaise

Assisté de M^e KANTE Mahamadou, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur X SE DISANT [H] [B] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e KANTE en ses observations.

M. X SE DISANT [H] [B] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [2]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 8 novembre 2025, signé par [L] [E] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 10h41, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [H] [B] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 15 septembre 2025, notifié le 22 septembre 2025, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [H] [B] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

La préfecture du Loiret retient que Monsieur [B] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire national.

La préfecture relève que lors de son audition du 2 septembre 2025, l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire.

La préfecture retient que Monsieur [H] [B] constitue une menace pour l’ordre public, notamment au regard de ces condamnations.

La préfecture ajoute que, bien qu’il ait déclaré vivre chez ses parents, Monsieur [H] [B] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

En l’espèce, il convient de constater qu’il ressort des éléments de la procédure que nombre des éléments avancés par la préfecture sont inexacts.

En effet, il y a lieu de rappeler que Monsieur [H] [B] est né à [Localité 3] (France), comme en atteste le livret de famille dont la préfecture avait connaissance. Dès lors, il ne peut être valablement reproché à Monsieur [H] [B] de ne pas justifier de ses conditions d’entrée sur le territoire français.

A l’audience, Monsieur [H] [B] énonce avoir réalisé plusieurs démarches administratives aux fins de demander sa régularisation. Il concède en revanche, qu’elles n’ont pu aboutir. Toutefois, ces éléments infirment les allégations de la préfecture.

Enfin, Monsieur [H] [B] déclare dans son audition du 2 septembre 2025 résider chez son père et donne, de manière précise son adresse. C’est donc à tort que la préfecture a estimé que Monsieur [H] [B] ne disposait pas d’une adresse stable et effective. De plus, la réalité de cette adresse ne peut sérieusement être contestée par la préfecture, puisqu’elle n’a accompli aucune démarche afin d’en vérifier l’effectivité.

Il convient par ailleurs de constater que Monsieur [H] [B] n’a jamais fait l’objet par le passé, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure d’assignation à résidence.

À l’évidence, Monsieur [B] dispose de garanties de représentation et en particulier d’un domicile, alors même que celui-ci n’avait jamais fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire, éléments qui permettaient à la préfecture d’envisager une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de son éloignement. Les éléments avancés par la préfecture pour retenir l’existence d’un risque de fuite sont insuffisamment motivés, voire erronés.

Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, et en ne prenant pas en compte la réalité de la situation personnelle de l’intéressé, la décision par laquelle la préfecture du Loiret l’a placé en rétention administrative au motif qu’il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et doit être annulée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/6394 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/06395 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/06395 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HMB3 ;

Déclarons la requête de la préfecture recevable;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur X SE DISANT [H] [B]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 12 Novembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 12 Novembre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.