COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/04385 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIDZ

Minute N°25/00986

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 03 Août 2025

Le 03 Août 2025

Devant Nous, Juliette VIGNY, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Florian ANDRIEUX, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 13 février 2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 29 juillet 2025, notifié à Monsieur alias [E] [S], né le 11/06/1994 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [N] [T], né le 11/06/2008 à [Localité 6] alias [M] [B], né le 11/06/194 en ALGERIE, alias [E] [S], né le 11/06/194 à [Localité 2], alias [T] [S], né le 11/06/2007 à [Localité 6], alias[T] [S], né le 11/06/2008 à [Localité 6], alias [T] [B], né le 11/06/2008 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [T] [X], né l 11/06/2008 à [Localité 6] le 29 juillet 2025 à 11h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. alias [E] [S], né le 11/06/1994 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [N] [T], né le 11/06/2008 à [Localité 6] alias [M] [B], né le 11/06/194 en ALGERIE, alias [E] [S], né le 11/06/194 à [Localité 2], alias [T] [S], né le 11/06/2007 à [Localité 6], alias[T] [S], né le 11/06/2008 à [Localité 6], alias [T] [B], né le 11/06/2008 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [T] [X], né l 11/06/2008 à [Localité 6] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 juillet 2025 à 22h07

Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 01 Août 2025, reçue le 01 Août 2025 à 17h14

COMPARAIT CE JOUR

Monsieur alias [E] [S], né le 11/06/1994 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [N] [T], né le 11/06/2008 à [Localité 6] alias [M] [B], né le 11/06/194 en ALGERIE, alias [E] [S], né le 11/06/194 à [Localité 2], alias [T] [S], né le 11/06/2007 à [Localité 6], alias[T] [S], né le 11/06/2008 à [Localité 6], alias [T] [B], né le 11/06/2008 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [T] [X], né l 11/06/2008 à [Localité 6]

né le 11 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [I] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 5].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Karima HAJJI en ses observations.

M. alias [E] [S], né le 11/06/1994 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [N] [T], né le 11/06/2008 à [Localité 6] alias [M] [B], né le 11/06/194 en ALGERIE, alias [E] [S], né le 11/06/194 à [Localité 2], alias [T] [S], né le 11/06/2007 à [Localité 6], alias[T] [S], né le 11/06/2008 à [Localité 6], alias [T] [B], né le 11/06/2008 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [T] [X], né l 11/06/2008 à [Localité 6] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de la garde à vue

Aux termes de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent également effectuer des interpellations « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Aux termes de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent également effectuer des interpellations « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

En tout état de cause, si ce lien n’est pas clairement exposé dans les réquisitions, il peut résulter des pièces du dossier. Il appartient donc au juge judiciaire en cas de contestation, d’apprécier l’effectivité de ce lien.

En l’espèce, les réquisitions du 22 juillet 2025 définissent un périmètre défini par des voies et places suivantes et il ressort que la [Adresse 8] se situe entre la [Adresse 7] et le [Adresse 1]. Le plan du secteur n’a pas à être joint à la réquisition.

Le conseil de Monsieur [E] conteste l’effectivité du lien entre les infractions visées d’une part, les lieux et la période de contrôle d’autre part, que ce lien ne ressort pas clairement des réquisitions.

En outre, le conseil de Monsieur [E] indique qu’il n’y a pas de lien entre le comportement de l’intéressé et l’objet des réquisitions et qu’aucun élément d’extranéité n’est soulevé. Or, toute personne quel que soit son comportement, peut être régulièrement contrôlée pourvu qu’elle se trouve dans le périmètre défini par le procureur et que le contrôle ait lieu dans le créneau horaire qu’il a fixé. La jurisprudence a précisé qu’aucun lien n’est nécessaire entre les infractions visées, les lieux et la période de contrôle (voir en ce sens Civ. 1ère, 2 septembre 2020, n°19-50.013).

Sur le procès-verbal d’interpellation, le conseil de Monsieur [E] soulève à juste titre cette fois que la saisine comporterait 3 pages puisque la dernière page avec la signature du rédacteur est numérotée 3/3 mais qu’il n’y a pas la page 2 et que la page 1 n’est quant à elle pas numérotée.

En effet, il résulte de la première page de la saisine qu’elle s’arrête à « de plus, il fait également l’objet de trois fiches E police générale des », qu’il n’y a aucun élément à la suite, qu’il est donc fait état d’une recherche sur le Fichier des personnes recherchées, mais qu’il est impossible de contrôler si le FAED et le VISABIO ont été consultés par un agent non habilité, comme il est impossible pour le juge judiciaire de vérifier la régularité du reste de l’interpellation.

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il y aura donc lieu de déclarer la procédure irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la rétention de Monsieur [E].

A TITRE SURABONDANT, sur le fond,

Monsieur [E] a été placé en rétention le 29 juillet 2025 à 11h00.

La Préfecture justifie à l’appui de sa requête en première prolongation de trois courriels à trois consuls différents le 30 juillet 2025 :

Maroc 30 juillet 2025 à 13h31 Algérie 30 juillet 2025 à 13h39Tunisie 30 juillet 2025 à 13h40Ces diligences ont été réalisées plus d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative, sans justification de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° 15-28.793).

Il y a lieu de considérer qu’elles n’ont pas été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé, alors même que la Préfecture sait parfaitement qu’en l’absence de reconnaissance consulaire existante, il est constant que la procédure consulaire va être longue pour obtenir le laissez-passer par la suite et qu’il convient d’agir au plus vite.

Par conséquent, le délai excessif de saisine des autorités consulaires en vue de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé et plus précisément afin d’identification constitue une carence dans les diligences de l’administration, ce qui a porté une atteinte substantielle aux droits de Monsieur [E].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 25/04385 avec la procédure suivie sous le 25/04386 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04385 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIDZ ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur alias [E] [S], né le 11/06/1994 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [N] [T], né le 11/06/2008 à [Localité 6] alias [M] [B], né le 11/06/194 en ALGERIE, alias [E] [S], né le 11/06/194 à [Localité 2], alias [T] [S], né le 11/06/2007 à [Localité 6], alias[T] [S], né le 11/06/2008 à [Localité 6], alias [T] [B], né le 11/06/2008 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [T] [X], né l 11/06/2008 à [Localité 6]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 03 Août 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Août 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. alias [E] [S], né le 11/06/1994 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [N] [T], né le 11/06/2008 à [Localité 6] alias [M] [B], né le 11/06/194 en ALGERIE, alias [E] [S], né le 11/06/194 à [Localité 2], alias [T] [S], né le 11/06/2007 à [Localité 6], alias[T] [S], né le 11/06/2008 à [Localité 6], alias [T] [B], né le 11/06/2008 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [T] [X], né l 11/06/2008 à [Localité 6] atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 03 Août 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. alias [E] [S], né le 11/06/1994 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [N] [T], né le 11/06/2008 à [Localité 6] alias [M] [B], né le 11/06/194 en ALGERIE, alias [E] [S], né le 11/06/194 à [Localité 2], alias [T] [S], né le 11/06/2007 à [Localité 6], alias[T] [S], né le 11/06/2008 à [Localité 6], alias [T] [B], né le 11/06/2008 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, alias [T] [X], né l 11/06/2008 à [Localité 6] [I] [D]