MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 JANVIER 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00209 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DRFW

AFFAIRE : [R] [V] C/ Caisse CPAM DE LA GIRONDE, Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

copie exécutoire le 06 janvier 2026 à M^e BOUCUIER

copie certifiée conforme délivrée le 06 janvier 2026

à M^e BOUGUIER

M^e CLERGET

Service des expertises

JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER

GREFFIER lors des débats: Emilie THOMAS

GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX

DEBATS : Audience publique du 20 Novembre 2025

QUALIFICATION :

— réputée contradictoire

— prononcée par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Donatien BOUGUIER, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 8

DEFENDERESSES :

Caisse CPAM DE LA GIRONDE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Caroline CLERGET, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 32, M^e Elodie TORNE-CELER, avocat plaidant au barreau de PARIS

Par acte du 16 juillet 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25-209, Monsieur [R] [V] a assigné la compagnie THELEM ASSURANCES devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne, aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 145 du Code de procédure civile, ordonnée une mesure d’expertise médicale et de la voir condamnée à lui payer une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, de réserver les frais irrépétibles et les dépens et de rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision.

Par acte du 22 octobre 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25-283, Monsieur [R] [V] a assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour demander la jonction entre les deux instances, déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à l’organisme social, tout en réservant les dépens et les frais irrépétibles.

Les deux affaires ont été appelées ensemble à l’audience du 20 novembre 2025, afin d’être jointes.

Dans le dernier état de ses conclusions, développées à l’audience, Monsieur [V] maintient ses prétentions initiales et demande au juge des référés d’être dispensé du paiement de la consignation nécessaire pour la mise en oeuvre de l’expertise médicale.

En défense, la compagnie THELEM ASSURANCES ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, en proposant une mission AREDOC, intitulée “mission d’expertise médicale 2023", aux frais avancés par le demandeur, en émettant toutefois des protestations et réserves. Elle propose de limiter le montant de la provision allouée au demandeur à la somme de 5 000 euros et de la condamner “pour le compte de qui il appartiendra”.

Bien que régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, la Caisse primaire d’Assurance Maladie de la Gironde (CPAM) n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux assignations introductives d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Les affaires ont été débattues ensemble en audience publique le 20 novembre 2025, les parties ayant été en outre invitées à déposer conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020. Elles ont été jointes et mises en délibéré et prononcées par leur mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 6 janvier 2026, les parties avisées.

SUR CE,

Il sera rappelé que pour une bonne administration de la justice, les deux instances, enrôlées sous les numéros de répertoire général 25-209 et 25-283 ont été jointes à l’audience.

En ce sens, il a déjà été fait droit à la demande présentée par Monsieur [V].

Dans ces conditions, la présente décision sera nécessairement commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, désormais dans la cause.

Sur la demande d’expertise médicale

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, il est constant que le 2 juin 2024, Monsieur [V], transporté en tant que passager avant droit dans un véhicule de marque et type RENAULT MODUS immatriculé [Immatriculation 4], a été blessé lors d’un accident de la circulation au cours duquel le conducteur, Monsieur [F] [D], ainsi que 3 autres passagers, sont décédés.

Il ressort des pièces médicales versées aux débats, notamment du certificat médical et du compte-rendu du service des urgences établis le même jour au [Adresse 3] [Localité 6], que Monsieur [V] a notamment souffert d’un traumatisme thoracique droit associant des fractures costales, un traumatisme du membre supérieur gauche, outre des lésions sur les membres inférieurs et un potentiel retentissement psychologique.

Si les parties s’accordent sur l’existence de séquelles liées à cet accident et sur la nécessité de les évaluer plus finement, en revanche, la compagnie d’assurances de Monsieur [F] [D] souligne que le véhicule d’un autre conducteur a été impliqué dans l’accident.

Les échanges entre les parties révèlent de vives discussions autour les responsabilités engagées.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera considéré que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [V] repose sur un motif légitime, au sens de l’article susvisé.

La nature des éléments versés à la cause impose la désignation d’un homme de l’art spécialisé en médecine de réadaptation pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse. Il sera tenu compte de la proposition de la défenderesse, en lui confiant une mission enrichie.

Enfin, il sera constaté que Monsieur [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions,et ainsi qu’il le demande, il sera dispensé du paiement de la consignation.

Sur la demande de provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite./ Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, il ressort des échanges entre les parties que le droit à indemnisation de Monsieur [V] n’est pas contesté, comme en atteste la proposition d’indemnisation de la défenderesse.

Au regard des premiers éléments recueillis lors de l’expertise amiable et dans l’attente des conclusions de la mesure judiciaire, il convient de fixer à 5 000 euros la somme que la compagnie THELEM ASSURANCES devra payer à Monsieur [V].

Compte tenu de la discussion d’ores et déjà engagée sur la responsabilité d’un autre véhicule, il sera précisé que la compagnie THELEM ASSURANCES sera condamnée au paiement de cette provision pour le compte de qui il appartiendra à l’issue.

Sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

L’article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

En l’espèce, ils seront mis à la charge du requérant, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance. Ils seront recouvrés selon les modalités applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

RAPPELLE que les procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 25-209 et 25-283 ont été jointes à l’audience ;

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder le Docteur [H] [Z] ([Adresse 8] : [Courriel 9]) expert près la cour d’appel de [Localité 2], avec mission de :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ;

Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés. Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;

Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :

▪ Les circonstances du fait dommageable initial

▪Les lésions initiales

▪ Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins

Sur les dommages subis :

• Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

• Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

• Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

• À l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique

* La réalité des lésions initiales

* La réalité de l’état séquellaire

* L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :

• Consolidation

Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice

• Déficit fonctionnel

— Temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée;

Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…).

— Permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ;

Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :

— L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé;

— Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;

— L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;

• Assistance par tierce personne avant et après consolidation

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire

Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;

• Dépenses de santé

Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ;

Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;

• Frais de logement adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;

Le cas échéant, le décrire ;

Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;

• Frais de véhicule adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;

Le cas échéant, le décrire ;

• Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)

— Préjudice professionnel avant consolidation

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;

Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi

— Préjudice professionnel après consolidation

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :

— une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle

— un changement d’activité professionnelle

— une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle.

— une restriction dans l’accès à une activité professionnelle

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :

— une obligation de formation pour un reclassement professionnel

— une pénibilité accrue dans son activité professionnelle

— une dévalorisation sur le marché du travail

— une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence

— une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles

Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.

• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;

Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;

Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)

• Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;

Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

• Préjudice esthétique

— Temporaire

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.

— Permanent

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;

Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;

• Préjudice d’agrément

Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;

Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;

• Préjudice sexuel

Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

• Préjudice d’établissement

Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :

— une perte d’espoir,

— une perte de chance,

— une perte de toute possibilité

• Préjudice évolutif

Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.

• Préjudices permanents exceptionnels

— Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l’Expert devra répondre dans son rapport définitif ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête ;

DIT que préalablement au dépôt des rapports finaux, l’expert établira un pré-rapport ou des notes de synthèses intermédiaires adressés aux parties au procès ou aux intervenants volontaires aux fins de recueillir leurs dires éventuels ainsi que les réponses à y apporter ;

DIT que l’expert remettra avant le 6 mai 2026 son rapport final auquel il joindra les annexes répertoriées, un sommaire des pièces produites devant eux, le compte rendu de réunion et l’énumération des participants et leur qualité;

DIT qu’il sera référé sur simple requête adressée au magistrat chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés ou de prorogation de compétence si la date de consolidation n’est pas envisageable dans un délai inférieur à 6 mois à la date de l’examen de la victime ;

DÉSIGNE Madame Valérie BOURZAI, vice-présidente du tribunal judiciaire, comme magistrat chargé de la surveillance et du contrôle de la présente expertise ;

DIT qu’il appartient à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Il en sera de même pour l’autorisation de s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art., distinct de la spécialité de l’expert désigné. Il fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l’expertise au niveau matériel ou financier ;

DISPENSE Monsieur [R] [V], bénéficiaire de l’aide jurdicitionnelle, de consigner au greffe du Tribunal judiciaire de LIBOURNE ;

CONDAMNE la compagnie THELEM ASSURANCES à payer à Monsieur [R] [V] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, et ce, pour le compte de qui il appartiendra ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est commune et opposable à la Caisse primaire d’Assurance Maladie de la Gironde (CPAM) ;

LAISSE les dépens de la procédure à la charge de Monsieur [R] [V] et DIT qu’ils seront recouvrés selon les modalités applicables en matière d’aide juridictionnelle.

La présente ordonnance a été signée par Tiphaine DUMORTIER, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Stéphanie VIGOUROUX Tiphaine DUMORTIER