TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 24/03203

N° Portalis 352J-W-B7I-C4F3X

N° MINUTE : 8

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e GAURY

— M^e De LANGLE

ORDONNANCE

rendue le 30 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. OPEN FLATS (RCS [Localité 5] 834 117 533)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553,

DÉFENDERESSE

Madame [D] [E] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208

Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 01 Mars 2024 par la S.A.S. OPEN FLATS (RCS [Localité 5] 834 117 533) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025, la S.A.S. OPEN FLATS (RCS [Localité 5] 834 117 533) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2025, Madame [D] [E] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. OPEN FLATS (RCS [Localité 5] 834 117 533) ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA