Cour d’Appel

d'[Localité 5]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 29 Juillet 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00601 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HH3P

Minute n° 25/00286

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [O] [Y]

né le 06 Mars 2000 à [Localité 4] (GUINEE), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Christiane DIOP, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Monsieur [O] [G] [Y],

demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28/07/2025.

Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[O] [Y] a été hospitalisé le 20 juillet 2025 sous contrainte à la demande d’un tiers, en l’espèce son frère, suite à la conduite des pompiers aux urgences pour des troubles du comportement sur la voie publique dans le contexte d’une rechute psychotique d’intensité sévère. Il était alors souligné l’impossibilité de tout contact avec l’absence totale de soins d’hygiène. Le certifficat a notamment relevé un “aspect extérieur évoque un important envahissement délirant en raison des bizarreries de comportement et d’attitude d’écoute.”

Les certificats médicaux établis à 24h et 72h ont confirmé ces éléments et oprécisé que sa situation était déjà connue du secteur. Le mutisme et la soliloquie de [O] [Y] ont été alors relevés. L’absence d’amélioration de l’état général est soulignée notamment au regard d’idées délirantes persistantes, outre des phénomènes hallucinatoires actifs.

L’avis préalable à la saisine de la juridiction confirme l’absence d’évolution outre la persistance de ces éléments et sollicite le renouvellement de la mesure. Il n’est pas apte à l’audition.

Aux termes de ses observations son conseil s’en rapporte aux certificats médicaux en procédure et notamment le dernier qui souligne l’absence d’amélioration de son état.

Il ressort des éléments communiqués que l’état médical de [O] [Y] n’est pas encore stabilisé et la persistante de troubles dangereux pour sa sécurité et celle d’autrui. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle.

La requête sera accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [O] [Y].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 5]

le 29 Juillet 2025

Le greffier Le Juge

Maxime PLANCHENAULT Lily GLAYMANN

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,