Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 4, 29 avril 2025, n° 24/03196

TJ Orléans 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'établir la paternité
Le tribunal a jugé que l'expertise était justifiée pour établir la paternité, en raison des enjeux juridiques et personnels liés à cette question.
Accepté
Droit à la preuve
Le tribunal a reconnu le droit des parties à obtenir des éléments de preuve pour clarifier la situation de filiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 4, 29 avr. 2025, n° 24/03196
Numéro(s) :	24/03196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles Carson OSSETE OKOYA

Texte intégral

N° RG 24/03196 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GYVJ – décision du 29 Avril 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

N° RG 24/03196 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GYVJ

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [M] [H] [G] [S]

né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 15] (LOIR ET CHER),

demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Laurene GUEMAS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et par M^e Gilles-Carson OSSETE-OKOYA, avocat plaidant au barreau de REIMS

Madame [J] [V] [E]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (CONGO), demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Laurene GUEMAS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et par M^e Gilles-Carson OSSETE-OKOYA, avocat plaidant au barreau de REIMS

Monsieur [M] [X]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 12] (CONGO), demeurant [Adresse 3] (CONGO)

représenté par M^e Laurene GUEMAS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et par M^e Gilles-Carson OSSETE-OKOYA, avocat plaidant au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z] [G] [S]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Février 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 29 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

1 CCC au Procureur de la République

3 CE à M^e GUEMAS

2 CCC au service expertise

1 CCC au service régie

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Lily GLAYMANN

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant-dire-droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

Tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA, laboratoire de [Localité 13], [Adresse 6], pour y procéder, avec pour mission de :

1°- Effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :

[X], [M], [H] [G] [S] né le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 15] (Loir-et-Cher) ;[B], [Z] [G] [S], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (Congo) ;[M] [X], né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 12] (Congo).

2°- Procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Monsieur [M] [X] peut être le père de l’enfant ;

3°- Préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de Monsieur [M] [X] ;

Fixe la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, à verser par Monsieur [X] [G] [S], Madame [J] [V] [E] et Monsieur [M] [X], à la somme totale de SEPT CENTS CINQUANTE EUROS (750€), chacun devant consigner à cette fin entre les mains du régisseur du présent Tribunal, dans un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision, soit la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250€) chacun ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les 6 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

Sursoit à statuer sur les autres demandes.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente