T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SOINS PSYCHIATRIQUES

procedure de contrôle systematique

N° RG 25/00373 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFFO

Minute n° 25/00247

Nous, [O] [P] régulièrement déléguée aux fonctions de magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffière, statuant en audience publique, à l’EPSM Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [J] [E], formulée par MADAME LA PREFETE DU LOIRET, en date du 19/05/2025 ;

Vu l’arrêté de changement de prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète de madame la Préfète du Loiret en date du 21/05/2025 ;

Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 19/05/2025 est sans objet ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.

Fait à [Localité 1]

le 23/05/2025

Le greffier

Le Juge des libertés et de la détention

C.COQUELLE

M.[P]

Copie de la décision a été transmise avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, au Préfet par mail, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,