RG : N° RG 24/03717 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GO33

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/924

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [L], [U] [V]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

de nationalité Française

Chez Monsieur [P] [H],

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005207 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [D], [B] [Y]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

n’ayant pas constitué avocat

Nous Mikael TRIGAUT, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 21 juillet 2025, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 11 mars 2025 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

Madame [L] [U] [V]

Née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (Nord)

Et

Monsieur [D] [B] [Y]

Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (Nord)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune d’ [Localité 8] (Nord) le 21 février 1981, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 23 juillet 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que Madame [L] [V] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [L] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens ;

DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande tendant à ce que chacun des époux conserve la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 5 novembre 2025, la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,