TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/02415

N° Portalis DBX4-W-B7J-UKTB

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Février 2026

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

C/

[N] [D] [Q]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Février 2026

à la S.A. PROMOLOGIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 24 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 Décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [A] [K], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

M. [N] [D] [Q], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 octobre 2020 à effet du 27 octobre 2020, la S.A PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [N] [D] [Q], un bien à usage d’habitation n°B02 situé [Adresse 6] à [Localité 2], ainsi qu’un emplacement de parking couvert n°7, pour un montant de loyer 310,61 euros pour le logement, 35,97 euros pour l’emplacement de parking et outre une provision de charges mensuelles de 92,52 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A PROMOLOGIS a fait signifier le 12 avril 2022 un commandement de payer les loyers se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Un plan d’apurement amiable a été signé entre les parties, le 1er juin 2023, prévoyant le paiement de la dette locative d’un montant de 3.538,09 euros en 30 échéances de 100 euros chacune à compter de cette date et jusqu’au 1er novembre 2025.

Le 1er avril 2025, la S.A PROMOLOGIS a fait assigner Monsieur [N] [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 14 octobre 2025 en lui demandant de :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail ;

— constater que Monsieur [N] [D] [Q] est occupant sans droit, ni titre, à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,

— ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [N] [D] [Q] des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— condamner Monsieur [N] [D] [Q] par provision au paiement de la somme de 2.722,79 euros correspondant aux loyers et charges impayés échus au 25 mars 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation,

— de condamner Monsieur [N] [D] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, ainsi que celui de tout occupant de son chef,

— de condamner Monsieur [N] [D] [Q] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais et non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter,

— de condamner Monsieur [N] [D] [Q] aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification à la préfecture conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 14 octobre 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 2 décembre 2025.

Lors des débats, la S.A PROMOLOGIS, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 975,86 euros, hors frais, selon un décompte fourni à l’audience. Elle indique que le paiement du loyer courant a repris.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la S.A PROMOLOGIS.

Monsieur [N] [D] [Q], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la compétence du juge des référés :

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que l’existence d’un différend et peut toujours, en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et ensuite, peut dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

— Sur le défaut de comparution des défendeurs :

En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure ou il estime régulière recevable et fondée.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Monsieur [N] [D] [Q], assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la S.A PROMOLOGIS, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

— Sur la recevabilité de l’action :

La S.A PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique le 14 avril 2022, soit deux mois avant la délivrance de l’assignation le 1er avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 2 avril 2025, soit plus de six semaines avant la première audience conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut du paiement des loyers et charges :

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

Un commandement de payer a été signifié le 12 avril 2022, pour une somme en principal de 2.185,71 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 13 juin 2022.

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin.

Monsieur [N] [D] [Q], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef sera dès lors condamné à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.

— Sur les demandes en paiement :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du Code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est produit par la S.A PROMOLOGIS, le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [N] [D] [Q] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 975,86 euros à la date du 2 décembre 2025 (mois de novembre 2025 inclus).

Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire des frais de procédure d’un montant de 155,74 € en date du 15 octobre 2025 et des frais de procédure d’un montant de 159,89 € en date du 15 novembre 2022, il convient de déduire en ce qu’il s’agit de dépens, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 660,23 euros.

Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 susrappelé, ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation des baux et jusqu’à libération effective des lieux.

Faute de comparaître, Monsieur [N] [D] [Q] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, comme d’une éventuelle reprise du paiement du loyer courant et ne forme donc aucune demande notamment de bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 660,23 euros à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur [N] [D] [Q] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme provisionnelle, de 475,34 euros à compter de cette date.

— Sur les mesures accessoires :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [D] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Monsieur [N] [D] [Q] supportera une indemnité de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS, à la date du 12 juin 2022, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, figurant au bail conclu le 26 octobre 2020 à effet du 27 octobre 2020 et liant la S.A PROMOLOGIS à Monsieur [N] [D] [Q] concernant un bien à usage d’habitation n°B02 situé [Adresse 6] à [Localité 2], ainsi qu’un emplacement de parking n°7 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [N] [D] [Q] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [N] [D] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A PROMOLOGIS, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel, à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, augmenté de la provision sur charges (475,34 euros à la date de l’audience) ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [D] [Q] à payer à la S.A PROMOLOGIS, à titre provisionnel la somme de 660,23 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté au 2 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [D] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [D] [Q] à payer à la S.A PROMOLOGIS la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS les plus amples demandes des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE JUGE