Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 23/00586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITE
03 Avril 2025
Affaire : N° RG 23/00586 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GRZX
DEMANDEUR :
M. [B] [E]
8 rue Salvador ALLENDE
09400 Tarascon en Ariège
non comparant ni représenté
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [L] selon pouvoir
Le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas.
La convocation est revenue “pli avisé non réclamé”.
En application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
DÉCLARE CADUC le recours de M. [B] [E]
CONSTATE l’extinction de l’instance,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 3 avril 2025.
Le Greffier Le Président
J.SERAPHIN A. CABROL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Créance ·
- Contrat de location
- Banque ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Débiteur
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Avocat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Acte ·
- Domicile ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Diligences ·
- Non avenu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Exécution ·
- Veuve ·
- Délais ·
- Logement social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Demande ·
- Amende civile ·
- Procédure civile ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Provision ·
- Demande ·
- Consignation ·
- Consultant ·
- Hors de cause
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Statut ·
- Parents ·
- Ministère ·
- Mentions
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Atteinte ·
- Traitement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.