N° RG 22/03283 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GEI4 – décision du 14 Janvier 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 22/03283 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GEI4

DEMANDERESSE :

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,

demeurant [Adresse 12]

comparante

DÉFENDEURS :

Madame [J] [N] [I]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO), demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Sabine PETIT de la SCP PETIT, avocats au barreau D’ORLEANS

Monsieur [O] [M] [L]

né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 11] ([Localité 10]),

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Anne MADRID FOUSSEREAU, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [P] [C] es qualité d’Administrateur Ad’Hoc de [K] [M] [L] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 9] (Loiret), En vertu de l’ordonnance de désignation rendue par le Juge de la mise en état 28 novembre 2022

représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau D’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 24 Octobre 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Audrey CABROL

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT

1 CE au Procureur de la République

1 CE à M^e PETIT

1 CE à M^e MADRID

1 CE à M^e PARIS

2 CCC service expertise

1 CCC service régie

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et avant-dire droit :

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans de la cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA laboratoire de [Localité 8], [Adresse 4]), avec pour mission de :

1° – effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :

[K] [M] [L], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 9] (45)Monsieur [O] [M] [L] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10]

2° – procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Monsieur [O] [M] [L] peut être le père de l’enfant,

3° – préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de Monsieur [O] [M] [L],

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par le Trésor,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les 6 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

Sursoit à statuer sur les demandes,

Réserve les dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente