Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 15 janvier 2025, n° 25/00213

TJ Orléans 15 janvier 2025

CA Orléans
Infirmation 17 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Régularité de la décision de placement en rétention
La cour a rejeté l'argument de la préfecture, considérant que la décision de placement en rétention administrative n'était pas conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Illégalité du placement en rétention
La cour a constaté l'illégalité du placement en rétention, ce qui justifie la demande de mise en liberté immédiate.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 15 janv. 2025, n° 25/00213
Numéro(s) :	25/00213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mahamadou KANTE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 25/00213 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7ZW

Minute N°25/00081

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 15 Janvier 2025

Le 15 Janvier 2025

Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel d’ANGERS en date du 11 juillet 2024 ayant condamné Monsieur [B] [K] à une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 9 janvier 2025 , notifié à Monsieur [B] [K] le 10 janvier 2025 à 08h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [B] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 11 janvier 2025 à 19h00

Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 13 Janvier 2025, reçue le 13 Janvier 2025 à 18h05

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [B] [K]

né le 01 Septembre 1993 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

Assisté de M^e Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de , interprète en langue anglais, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 5].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Mahamadou KANTE en ses observations.

M. [B] [K] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS

EN CAS DE PROLONGATION

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro …. avec la procédure suivie sous le …. et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00213 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7ZW ;

Rejetons l’exeception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [B] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du .

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [B] [K] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

(Le cas échéant) Invitons Monsieur [B] [K] à former une demande d’examen de son état de vulnérabilité en application de l’article R.751-8 du CESEDA dont les dispositions sont les suivantes : “L’étranger placé en rétention administrative en application de l’article L. 751-9 peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre de la convention prévue à l’article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative.

A l’issue de cette évaluation, l’agent de l’office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d’adaptation des conditions de rétention de l’étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.

Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d’incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l’autorité administrative compétente.

Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d’une prise en charge médicale durant le transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile.”

EN CAS DE MAIN LEVEE

Constatons l’illégalité du placement en rétention ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [B] [K]

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [K]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

EN CAS D’ASSIGNATION A RESIDENCE [2]

Déclarons la requête afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [B] [K] recevable;

Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;

Rejetons le recours formé par Monsieur [B] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Rejetons la requête de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE afin de prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [B] [K] ;

Ordonnons la mise en liberté immédiate de Monsieur [B] [K] ;

Ordonnons l’assignation à résidence de Monsieur [B] [K] à l’adresse suivante :

[B] [K]

Disons que pendant la durée de l’assignation, Monsieur [B] [K] sera astreinte à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Rappelons que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 824-4 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA ;

Décision rendue en audience publique le 15 Janvier 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Janvier 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.