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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 13 juin 2025, n° 25/02755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE
N° RG 25/02755 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEYJ
Jugement rendu ce 13 JUIN 2025 par le tribunal judiciaire d’Orléans après débats en chambre du conseil,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Sébastien TICHIT
Assesseur : Julien SIMON-DELCROS
Assesseur : Alexandra SCATIZZI
Greffier : Emilie TRUTTMANN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort sur requête ;
CONSTATE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].
FIXE À LA SOMME DE 1.500€ le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Maître [D] [X], de la SELARL [Adresse 1], mandataire judiciaire.
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
FAIT application des dispositions de l’article R 661-1 al.2 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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