Cour d’Appel

d'[Localité 3]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 02 Septembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00720 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HI57

Minute n° 25/00357

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [V] [Z]

née le 11 Mars 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Non comparante, représentée par M^e Delphine JANVIER LUPART, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 1 septembre 2025.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [Z] [V] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 22 août 2025 sur demande d’un tiers, en l’espèce son mari, dans le cadre d’une décompensation de son état psychiatrique, avec troubles du comportement à domicile et des propos incohérents, dans un contexte d’arrêt de son suivi psychiatrique.

Le certificat médical à 24 heures indique qu’elle présente toujours un délire de persécution centré sur son entourage et qu’elle n’adhère pas aux soins.

Le certificat médical à 72 heures indique que la patiente considère ses soins et son hospitalisation inutiles.

Par requête du 28 août 2025, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 28 août 2025, il est indiqué par le médecin que son hospitalisation en soins contraints reste nécessaire en raison de la persistance de ses troubles et de son absence de consentements aux soins.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Madame [Z] [V] indiquait ne pas vouloir être présente à l’audience.

Son avocate indique ne pas avoir d’observations à faire sur la procédure.

Il ressort des éléments communiqués que Madame [Z] [V] ne consent pas aux soins et est dans le déni des troubles décrits par les médecins. Son état est d’autant plus fragile qu’il s’agit d’une patiente connue de l’établissement et qu’elle a pu présenter des troubles du comportement à son domicile. Il ressort des derniers éléments médicaux qu’elle demandait sa sortie immédiate d’hospitalisation. Il convient donc de maintenir son hospitalsiaiton à temps complet afin de permettre la poursuite de sa prise en charge, puisqu’il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [V] [Z].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 3] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 3]

le 02 Septembre 2025

Le greffier Le Juge

Lucie FOUET Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,