TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01820 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXNFT

N° MINUTE :

Requête du :

06 Juillet 2022

JUGEMENT

rendu le 06 Février 2025

DEMANDERESSE

C.I.P.A.V.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par : M^e Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement

Madame MARION, Assesseur

Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

1 Expédition délivrée à M^e BOUTHIER par LS le:

Décision du 06 Février 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01820 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXNFT

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juillet 2022, monsieur [X] [U] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 550,85 euros délivrée le 27 juin 2022 par la [5] (ci-après la [6]) correspondant pour 477 euros aux cotisations de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour 23,85 euros aux majorations de retard.

L’URSSAF venant aux droits de la [6] demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant et de lui allouer une indemnité de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience, Monsieur [U] ne s’est pas présenté.

A l’audience, l’URSSAF a développé oralement ses observations écrites.

SUR CE

Monsieur [U] a été affilié à la [6] au titre de son activité libérale d’architecte d’intérieur à compter du 01/01/2006.

L’URSSAF fait valoir qu’il résulte de son portail [8] que son activité libérale est encore active quand bien même il indique avoir liquidé sa retraite en qualité de salarié.

Le tribunal juge qu’en conséquence monsieur [U] restait redevable de cotisations sociales au titre de son activité libérale.

L’URSSAF justifie des cotisations appelées au titre du régime de l’assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès, soit 477 euros au titre du régime de base pour l’exercice 2020, l’assuré ayant bénéficié d’une réduction de 100% de ses cotisations au titre du régime complémentaire et d’une remise de sa cotisation invalidité-décès.

A défaut de paiement c’est à bon droit que l’URSSAF a procédé à une majoration de retard à hauteur de 23,85 euros.

Monsieur [U] ne s’est pas présenté pour soutenir son recours.

En conséquence la contrainte délivrée est parfaitement justifiée en son principe et en son montant et sera validée.

L’équité ne commande pas de faire applications des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

REÇOIT monsieur [U] en son opposition

VALIDE la contrainte en cause

REJETTE toute autre demande

CONDAMNE monsieur [U] aux dépens y compris les frais de recouvrement

Fait et jugé à [Localité 7] le 06 Février 2025

Le Greffier La Présidente

N° RG 22/01820 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXNFT

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.I.P.A.V.

Défendeur : M. [X] [U]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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