Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

READMISSION

rendue le 24 Octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00868 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLHE

Minute n° 25/00451

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [Z] [D]

née le 22 Mai 1968 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de M^e Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 23 octobre 2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol Ann COQUELLE, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[Z] [D] a fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence qui a été maintenue par décision du juge le 4 juillet 2025. Depuis lors, elle a été examinée par un médecin le 22 juillet, 25 août et le 24 septembre 2025. Par décision du 2 octobre 2025, le directeur de l’établissement a décidé d’un changement de prise en charge sous la forme d’un programme de soins. Cependant, très rapidement les soignants ont été informés d’un voyage pathologique, de dépenses inconsidérées et de son absence à l’injection retard prévue le 14 octobre 2025. Une décision de réintégration en hospitalisation complète a donc été prise par le directeur de l’établissement le 14 octobre, laquelle lui a été notifiée le 15 octobre 2025.

Le juge a été saisi le 20 octobre 2025. Il est expliqué que la patiente est stable sur le plan psychomoteur, et que la logorrhée est plus facilement canalisable. Cependant, il persiste au premier plan des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et intuitif envers une personne de son entourage. Il est retrouvé une accélération de la pensée avec des propos diffluents, des demandes multiples. Les émotions restent très labiles avec une irritabilité et des propos injurieux envers d’autres patients lors des temps de repas en salle commune. Le risque de passage à l’acte hétéro-agressif et la mise en danger nécessitent donc le maintien de la mesure.

A l’audience, [Z] [D] et son conseil ont été entendues en leurs observations.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. En effet, il n’appartient pas au Juge à l’audience de ce jour de contrôler la régularité de la procédure antérieure aux précédentes décisions judiciaires. Il est justifié par le corps médical de la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte, en ce que l’état psychique de l’intéressée n’est pas encore stabilisé et en ce le risque de passage à l’acte sur elle-même et sur les autres ne peut être totalement écarté.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Z] [D].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 24 Octobre 2025

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat par mail, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,