TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Avril 2026

N° RG 26/00088 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HO6U

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA COLOMBE

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 338 705 767, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Helene CHOLLET, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LA GOURMANDISE DE SAINT JEAN

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 920 856 929, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 27 Février 2026 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’assignation délivrée le 3 février 2025 par la SCI LA COLOMBE à la société LA GOURMANDISE DE SAINT JEAN ;

Vu le procès-verbal de l’audience tenue le 27 février 2026, lors de laquelle la SCI LA COLOMBE a maintenu les termes de son assignation ;

Vu l’absence de constitution et de comparution de la société LA GOURMANDISE DE SAINT JEAN ;

Vu l’article L622-21 I du code de commerce ;

Attendu que la SCI LA COLOMBE a fait savoir que le défendeur a été placé en redressement judiciaire ; qu’il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats afin de régularisation de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée avant dire-droit et par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience de référés du vendredi 03 Juillet 2026 à 9h salle 10 afin de régularisation de la procédure à l’égard des organes de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société LA GOURMANDISE DE SAINT JEAN ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Réserve les dépens.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.