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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 4 mai 2026, n° 24/00354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
04 Mai 2026
Affaire : N° RG 24/00354 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GYY3
Président : A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, dispensée de comparution,
DEFENDERESSE :
Organisme CPAM DU HAINAUT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par J. KEPSKI suivant pouvoir du 14 avril 2026,
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur par courrier du 20 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, désistement confirmé à l’audience
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que par courriel du 23 avril 2026 réitéré à l’audience de ce jour, la CPAM DU HAINAUT a indiqué ne pas s’opposer au désistement formulé par le demandeur,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la SAS [1] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
A. CABROL
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