Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er avr. 2026, n° 26/51999 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. RINALDI ( LG FACADES ) c/ S.A.S. PLEYEL INVESTISSEMENT, S.A.S.U. OUEST ALU, S.A.S. EIFFAGE METAL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51999 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIGL
N° : 1
Assignation du :
16 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 avril 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. RINALDI (LG FACADES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS – #C0715
DEFENDERESSES
S.A.S. EIFFAGE METAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. PLEYEL INVESTISSEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
S.A.S.U. OUEST ALU
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 01 avril 2026, la S.A.S. RINALDI (LG FACADES) se désiste de son instance.
La S.A.S. EIFFAGE METAL, la S.A.S. PLEYEL INVESTISSEMENT et la S.A.S.U. OUEST ALU n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. RINALDI (LG FACADES) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 01 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Retard ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Prix de vente ·
- Facture ·
- Obligation de délivrance ·
- Livre
- Victime ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Secret médical ·
- Lésion ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Déficit
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Contentieux ·
- Mandataire ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Ouverture ·
- Veuve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Département ·
- L'etat ·
- Trouble mental ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Maire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remorquage ·
- Gauche ·
- Expert ·
- Cabinet ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Menuiserie ·
- Habitat ·
- État ·
- Peinture ·
- Logement ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Ventilation ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Contrôle
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- L'etat ·
- Surveillance ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Ès-qualités ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expert judiciaire ·
- Lot ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Poulet ·
- Jugement ·
- Prénom ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Chose jugée
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Eaux ·
- Partie ·
- Mission ·
- Gauche ·
- Délai ·
- Réserve ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.