Expéditions délivrées le à M^e BERTIN, [Z] [C]

Copies exécutoires délivrées le à M^e BERTIN, [Z] [C]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :

DU : 02 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00456 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGPP

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [E] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13], de nationalité Française

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Marion BERTIN, avocat

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-000130 du 20/02/2025)

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [Z] [G] [D] [C]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (NOUVELLE-CALÉDONIE), de nationalité Française

Chez Mme [T] [F] [Adresse 12] [Adresse 5],

[Adresse 14]

[Localité 7] ([Localité 15])

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 26 mai 2025,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Z], [G], [D] [C] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (Nouvelle-Calédonie)

et

Mme [U] [E] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2024 à [Localité 9] (Tahiti – Polynésie française)

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONDAMNE Mme [U] [E] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS