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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 12 déc. 2024, n° 24/02687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/02687 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHDH
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Cécile HENOUX, Juge
assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES
13 avenue Barbara
44570 TRIGNAC
représentée par Me Lionel GOURVENNEC, avocat au barreau de Saint-Nazaire
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [B], [K] [R] épouse [N]
13 Allée Elsa Triolet Villamedia
44100 NANTES
comparante en personne
Monsieur [E] [N]
13 Allée Elsa Triolet Villamedia
44100 NANTES
non comparant, représentée par son épouse munie d’un pouvoir
d’autre part,
Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 08 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette étant soldée ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02687 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHDH ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier :
N. DEPIERROIS
La Présidente :
C. HENOUX
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