Tribunal Judiciaire de Papeete, Chambre jaf, 30 octobre 2025, n° 25/00547
TJ Papeete 30 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Application de l'article 474 du code de procédure civile

    Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.

  • Autre
    Obligation de procéder amiablement aux opérations de compte

    Le tribunal a rappelé aux parties leur obligation de procéder amiablement aux opérations de compte et de partage, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, ch. jaf, 30 oct. 2025, n° 25/00547
Numéro(s) : 25/00547
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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Texte intégral

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