Expéditions délivrées à M^e Gilles JOURDAINNE, [D] [J], [P] [L] le

MINUTE N° : 25/00018

JUGEMENT DU : 9 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00018

N° Portalis : DB36-W-B7J-DHMZ

AFFAIRE : LA SAEM BANQUE SOCREDO C/ [D] [J], [P] [L]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

AUDIENCE DU 9 DÉCEMBRE 2025

DEMANDERESSE -

— LA SAEM BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d’Économie Mixte, au capital de 22 milliards de francs CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le numéro 59 1 B, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ;

représentée par M^e Gilles JOURDAINNE, substitué par M^e Myriam TOUTAIN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEURS -

— Monsieur [D] [N] [J], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12], dont la dernière adresse connue est [Adresse 8]

non comparant ni concluant, sommé par procès-verbal de recherches infructueuses du 30 Juillet 2025

— Madame [P] [H] [L], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 25 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT

GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 24 Juillet 2025

Numéro de rôle N° RG 25/00018 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHMZ

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 9 Décembre 2025

En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication de ce jour, M^e Gilles JOURDAINNE, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 5]

Une parcelle de terre formant le lot 86 du lotissement “[Adresse 9]" sise à [Adresse 6], d’une superficie de 2199 m², figurant au cadastre sous les références suivantes : Section [Cadastre 11] d’une superficie de 00ha 21a 99ca.

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 42.500.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 229.010 FCFP, que les enchères étaient fixées à 500.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.

Il a été ensuite procédé aux enchères.

SUR CE

Attendu que personne n’ayant enchéri pendant la durée des enchères du bien en cause dans les termes de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, M^e Gilles JOURDAINNE, a demandé au Tribunal de renvoyer la vente sur nouvelle mise à prix abaissée à la somme de 34.000.000 FCFP.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la carence d’enchères ;

Constate qu’il n’y a pas eu d’adjudication de :

COMMUNE DE FAA’A

Une parcelle de terre formant le lot 86 du lotissement “[Adresse 9]" sise à [Adresse 6], d’une superficie de 2199 m², figurant au cadastre sous les références suivantes : Section V n°[Cadastre 4] d’une superficie de 00ha 21a 99ca.

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

Ordonne que ce bien soit adjugé sur mise à prix abaissée à la somme 34.000.000 FCFP ;

Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 10 Février 2026 à 08 H 00 ;

Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière, La Présidente,

Alizé VAHINE Nathalie TISSOT