Article 882 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 6

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


1Justice - Réglementation - Procédures Orales
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 juillet 2004

Il l'interroge sur l'opportunité de procéder à une réforme réglementaire qui concernerait plus précisément les articles 727, 843, 871, 882 et 946 du nouveau code de procédure civile, et l'article R. 516-7 du code du travail, afin que le juge puisse, tant en demande qu'en défense ou même qu'en intervention, prendre en compte les écrits des parties, et ce selon les différentes modalités induites par les évolutions technologiques contemporaines de communication.

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2L’oralité de la procédure battue en brèche ?
www.sefj-avocats.fr

Les moyens offerts par le Code de procédure civile en matière de procédure orale, pour répondre à cette sécurité juridique, ne sont plus efficients. En effet, les plaideurs ne peuvent plus se contenter de la règle selon laquelle les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles avaient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal (2). […] 430 à 446 actuels, et un paragraphe 2 intitulé « Dispositions propres à la procédure orale », comprenant 4 nouveaux articles : 446-1 à 446- 4] ». […] #8217;article 1244-1 du Code civil ; […] CPC, art. 882 pour le tribunal paritaire des baux ruraux par renvoi à l'article 843 du même code.

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Décisions47


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 2 novembre 2020, n° 19/05193
Confirmation

[…] Ils soutiennent au visa des articles 882 et 887 du code de procédure civile, la nécessité, pour le tribunal paritaire des baux ruraux, de procéder à une tentative de conciliation préalable à toute décision et dont il est dressé procès verbal, ce qui ferait défaut pour la demande additionnelle de la Scia portant sur la parcelle sise à […].

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  • Parcelle·
  • Exploitation·
  • Tribunaux paritaires·
  • Mauvaise herbe·
  • Cheval·
  • Baux ruraux·
  • Additionnelle·
  • Résiliation du bail·
  • Preneur·
  • Défaut d'entretien

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2016, n° 14/02152
Confirmation

[…] Cependant, la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux étant orale par application conjointe des articles 846 et 882 du code de procédure civile, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement les documents retenus et les moyens, sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties.

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  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Bail à ferme·
  • Nullité du contrat·
  • Demande·
  • Bail rural·
  • Parcelle·
  • La réunion·
  • Curatelle·
  • Partie

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 mai 2019, n° 18/02675
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article 882 du code de procédure civile, « la procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous. ».

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  • Parcelle·
  • Preneur·
  • Tracteur·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Résiliation du bail·
  • Exploitation·
  • Accès
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