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Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° : 98

JUGEMENT DU : 26 septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 10/00114 – N° Portalis DB36-W-B62-2O – 28A

AFFAIRE : [EL] [ZH] épouse [J], héritière de [RH] a [TS] C/ [ZZ] [FD], Héritier de [RH] a [TS], [HI] a [J], Héritier de [RH] a [TS], M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS

Héritiers de [BT] a [ZK], [AC] [OI] a [J] veuve [KM], héritière de [J] a [HV] né le [Date naissance 37]/1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19]/1916 à [Localité 56], [LS] [HV], héritier de [J] a [HV] né le [Date naissance 37]/1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19]/1916 à [Localité 56], [B] [HV], héritier de [J] a [HV] né le [Date naissance 37]/1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19]/1916 à [Localité 56], [SA] [HV], héritier de [J] a[HV] né le [Date naissance 37]/1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19]/1916 à [Localité 56], [D] [HB] a [HV], héritier de [J] a [HV] né le [Date naissance 37]/1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19]/1916 à [Localité 56], [E] [HV], héritier de [J] a [HV] né le [Date naissance 37]/1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19]/1916 à [Localité 56], [KZ] [HV], héritière de [J] a [HV] né le [Date naissance 37]/1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19]/1916 à [Localité 56], [DS] [X] [HV] épouse [C], Héritière de [J] a [HV] né le [Date naissance 37]/1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19]/1916 à [Localité 56]

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

section détachée de RAIATEA

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à RAIATEA

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Ayant droit de [RH] a [TS]

Madame [EL] [ZH] épouse [J],

née le [Date naissance 27] 1947 à [Localité 56]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 48]

Comparante par Maître Michel ETILAGE, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

DEFENDEURS :

Ayants droit de [RH] a [TS] :

Monsieur [ZZ] [FD],

né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Localité 56]

comparant

DEFENDEUR,

Madame [HI] a [J],

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 49]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 52] (ILE)

comparante

DEFENDEUR,

Ayants droit de [J] a [HV] né le [Date naissance 37] 1861 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 19] 1916 à [Localité 56] :

Madame [AC] [OI] a [J] veuve [KM],

née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 56]

Veuve

de nationalité Française

demeurant [Localité 56]

comparante

DEFENDEUR,

Monsieur [LS] [HV],

né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 49]

de nationalité Française

demeurant [Localité 56]

comparant

DEFENDEUR,

Monsieur [B] [HV],

né le [Date naissance 13] 1944 à [Localité 56]

de nationalité Française

demeurant [Localité 56]

Représenté par Mme [PI] [OB] [HV] muni d’un pouvoir spécial

comparant

DEFENDEUR,

Monsieur [SA] [HV],

né le [Date naissance 17] 1964 à [Localité 64]

de nationalité Française

demeurant [Localité 56]

comparant

DEFENDEUR,

Monsieur [D] [HB] a [HV],

né le [Date naissance 15] 1962 à [Localité 56]

de nationalité Française

demeurant [Localité 56]

comparant

DEFENDEUR,

Monsieur [E] [HV],

né le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 60]

de nationalité Française

demeurant [Localité 56]

comparant

DEFENDEUR,

Madame [KZ] [HV],

née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 56]

de nationalité Française

demeurant [Localité 56]

comparante

DEFENDEUR,

Madame [DS] [X] [HV] épouse [C],

née le [Date naissance 14] 1969 à [Localité 60]

Mariée

de nationalité Française

demeurant [Localité 56] (ILE)

comparante

DEFENDEUR,

M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, représentants les Héritiers de [BT] a [ZK], dont le siège social est sis [Adresse 41]

DEFENDEUR,

APPELES EN CAUSE

Ayants droit de [RT] a [ZK] dit [BT] né le [Date naissance 21] 1911 à [Localité 53] et décédé le [Date décès 28] 1979 à [Localité 61] :

Madame [U] [Z] [ZK] épouse [N], Décédée le [Date décès 25] 2025 à [Localité 38]

AUTRE PARTIE,

Madame [YT] [HP] épouse [SZ],

Mariée, demeurant [Adresse 40] (ILE)

assignée à sa personne le 03 juillet 2013

AUTRE PARTIE,

Monsieur [T] [PT] [BC],

né le [Date naissance 22] 1961 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 45]

Représenté par Mme [CG] [BT]

comparant

assigné à sa personne le 27 juin 2013

AUTRE PARTIE,

Madame [I] [WJ] [BC] épouse [YB],

née le [Date naissance 16] 1956 à [Localité 60]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 54]

[Adresse 54]

Représentée par Mme [CG] [BT]

comparante

assignée à sa personne le 27 juin 2013

AUTRE PARTIE,

Madame [P], [JT] [KF] épouse [F],

née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 60]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 46]

Représentée par Mme [VY] [IN] [KF] ÉPOUSE [YA]

comparante

assignée à sa personne le 27 juin 2013

AUTRE PARTIE,

Monsieur [DK] [Y] [JH] [KF],

né le [Date naissance 30] 1960 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 44]

Représenté par Mme [VY] [IN] [KF] ÉPOUSE [YA]

comparant

assigné à domicile le 27 juin 2013

AUTRE PARTIE,

Madame [VY], [IN] [KF] épouse [YA],

née le [Date naissance 33] 1961 à [Localité 60]

Mariée

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 62]

[Adresse 62]

comparante

assignée à sa personne le 27 juin 2013

AUTRE PARTIE,

Madame [A], [VJ] [KF] épouse [AS],

née le [Date naissance 35] 1970 à [Localité 57]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 46]

Représentée par Mme [VY] [IN] [KF] ÉPOUSE [YA]

comparante

assignée à sa personne le 27 juin 2013

AUTRE PARTIE,

Madame [BP] [GO] [BT], décédée le [Date décès 23] 2011 à [Localité 61]

AUTRE PARTIE,

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [RA] [L] [OB] [IT] [KF] épouse [W]

née le [Date naissance 29] 1956 à [Localité 60]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 47]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Monsieur [FR] [SS] [MJ]

né le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 43]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Madame [CG] [M] [KM] divorcée [OP] [UR] [DY]

née le [Date naissance 18] 1973 à [Localité 57] (NOUVELLE – CALEDONIE) ([Localité 57])

Divorcée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 55] (ILE)

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Madame [CG] [CD] [PB] [BT]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 42]

[Adresse 42]

Représentée par M. [VR] [EF]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Ayants droit de Madame [U] [Z] [ZK] épouse [N] :

Madame [YS] [Z] [N]

née le [Date naissance 20] 1964 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 59]

Représentée par M. [VR] [EF]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Monsieur [G] [GD] [N]

né le [Date naissance 34] 1997 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 59]

comparant

PARTIE INTERVENANTE,

Monsieur [XI] [SH] [N]

né le [Date naissance 26] 2003 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 59]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Madame [S] [N]

née le [Date naissance 11] 2004 à [Localité 60]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 59]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Monsieur [JA] [TZ]

né le [Date naissance 24] 1966 à [Localité 38]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 63]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Madame [V] [TZ] épouse [K]

née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 38]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 51]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

Monsieur [R] [TZ]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 38]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 39]

a conclu

PARTIE INTERVENANTE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 28 août 2025 à 8h30 ;

PRESIDENT : Laure BELANGER

JUGES ASSESSEURS : Heilanie TETAUIRA

: Gonzague MEYER

GREFFIER : Laina DEANE

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage en date du 02 novembre 2010

Déposée et enregistrée au greffe le 05 novembre 2010

Numéro de Rôle N° RG 10/00114 – N° Portalis DB36-W-B62-2O

DEBATS

En audience publique

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025

Par décision contradictoire

En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

FAITS ET PROCEDURE

Après avoir été saisie par [EL] a [ZH] épouse [J] le 12 juin 2009, le président de la Commission de Conciliation en Matière Foncière (CCOMF) a, le 31 août 2009, constaté la conciliation des parties quant au partage de la terre [Localité 58] (ou [Localité 50]) cadastrée PV de bornage n°[Cadastre 36]-[Localité 56] de la manière suivante :

—  3/6e aux héritiers de [J] a [HV]

— l/6e aux héritiers de [BT] a [ZK]

—  2/6e aux héritiers de [RH] a [TS], à partager à parts égales entre [EL] a [ZH] épouse [J], [ZZ] [FD] et [HI] [J].

Le même jour, il a ordonné une expertise aux fins d’établissement d’un projet de partage. L’expert désigné, [H] [O], a déposé son rapport le 16 septembre 2010, celui-ci annulant un précédent rapport daté du 17 juin 2010.

Par requête reçue au greffe le 5 novembre 2010, [EL] [ZH] épouse [J] a saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete afin qu’il homologue ledit rapport d’expertise.

Par jugement du 3 décembre 2015, le tribunal a ordonné le partage et sous-partage de la terre litigieuse cadastrée section MI [Cadastre 31] et [Cadastre 32] pour 1ha 66a 80ca conformément à l’accord constaté par le président de la CCOMF, et il a confié mission à un nouvel expert de proposer un projet de partage. L’expert, [NI] [MR], a déposé son rapport le 23 novembre 2020.

Par jugement du 19 juin 2023, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a ordonné un complément d’expertise et a désigné à nouveau Monsieur [MR] pour y procéder avec mission d’établir un projet de partage de la terre [Localité 58] à Huahine intégrant les modifications figurant dans l’accord amiable entre les parties du 13 mars 2022. L’expert a déposé son rapport au greffe le 27 novembre 2024.

[U] [ZK] est décédée le [Date décès 25] 2025. [YS], [G] et [SH] [N] ainsi que [S], [JA], [V] et [R] [TZ] sont intervenus en qualité d’ayants droit par écrit reçu par le tribunal le 27 août 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 28 aout suivant.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

• Suivant écrit reçu au greffe le 8 avril 2025, [RA], [CR], [P], [A] et [VY] [KF] ainsi que [YS] [N], [CG] [BT], [T] [BC], [JA] [TZ] et [FR] [MJ], précisant être ayants droit de [BT] a [ZK], demandent que la terre soit partagée conformément au projet n°2 du rapport d’expertise du

2 octobre 2024.

• Selon écrit reçu au greffe le 13 mars 2025 [PI] [HV] demande au tribunal de retenir le projet n°2 de l’expert.

• Suivant écrit reçu au greffe le 8 avril 2022 et notifié au parties et avocat le même jour, non signé, indiqué comme émanant des « ayants droit de Mr [J] a [HV] », il est demandé de procéder au partage de la terre [Localité 58] conformément à l’accord amiable du 5 mars 2022.

• Aucune autre partie n’a conclu depuis le jugement du 19 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

Les pouvoirs du juge dans l’attribution de ces lots sont très limités par la loi : le juge peut, d’une part, attribuer préférentiellement un bien si une partie lui en fait la demande et qu’elle répond aux critères légaux de l’attribution préférentielle ; le juge peut, d’autre part, attribuer des lots s’il s’agit pour lui d’entériner l’accord des parties sur ce point. Dans cette dernière hypothèse, les parties disposent alors d’une plus grande liberté et elles peuvent notamment renoncer à certains de leurs droits et faire homologuer par le juge un accord qui diffère sur certains points de ce qui a pu être décidé par de précédents jugements.

A défaut d’attribution préférentielle et en l’absence d’entente entre les héritiers, il n’entre donc pas dans les pouvoirs du tribunal de procéder à une attribution de lots, même pour des motifs tirés de l’équité, et les lots, tels que composés par le tribunal, doivent alors être obligatoirement tirés au sort.

En l’espèce il n’est pas formulé de désaccord sur l’attribution des lots proposée par l’expert judiciaire dans le projet n°2 de son rapport complémentaire déposé le 27 novembre 2024, qui reprend les préconisations proposées dans l’accord amiable mais en le rectifiant au regard du PGA. Seul un document ancien, daté du 9 mars 2022, et non signé, fait part d’une volonté d’appliquer l’accord amiable du 5 mars 2022 qui, comme l’a expliqué l’expert judiciaire, ne respecte pas le PGA.

Dans ces conditions, et même si ce projet de partage ne respecte pas entièrement les quotités de partage prévues dans le jugement du 3 décembre 2015, le tribunal entérinera le projet 2 du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort,

DIT que le partage de la terre [Localité 58] cadastrée MI [Cadastre 31] et [Cadastre 32] pour 1ha 66ares 80ca sise à [Localité 56], ordonné par jugement du Tribunal civil-Section détachée de RAIATEA du 3 décembre 2015, doit s’effectuer de la manière suivante conformément aux lots constitués dans le rapport d’expertise judiciaire de [NI] [MR] daté du 25 novembre 2024 et déposé au greffe du tribunal le 27 novembre 2024 et son annexe 4 :

Aux ayants droit de [BT] a [ZK] : le lot A1 de 630 m2 et le lot A2 de 1 435 m2 pour une valeur totale de 3 480 000 XPFAux ayants droit de [J] a [HV] : le lot B1 de 808 m2, le lot B2 de 4 913 m2 et le lot B3 de 1 255 m2 pour une valeur totale de 14 800 000 XPF

A [ZZ] [FD] : le lot C1 de 800 m2 pour une valeur de 2 000 000 XPF

A [EL] [ZH] : le lot C2 de 800 m2 et le lot C5 de 1 111 m2 pour une valeur totale de 2 900 000 XPFA [HI] [J] : le lot C3 de 1 090 m2 et le lot C4 de 1 110 m2 pour une valeur totale de 2 900 000 XPF

DIT que demeurent dans l’indivision :

— Un accès à la mer de 35 m2

— Un chemin de passage de 403 m2

— Un chemin de passage de 69 m2

DIT que le rapport d’expertise judiciaire de [NI] [MR] daté du

25 novembre 2024 et déposé au greffe du tribunal le 27 novembre 2024 et son annexe 4 seront annexés au présent jugement et considérés comme en faisant partie

ORDONNE la transcription du présent jugement et du rapport y annexé au Bureau des Hypothèques de [Localité 60]

ORDONNE le bornage des lots et l’établissement du document d’arpentage nécessaire aux opérations de transcription et DIT qu’il appartiendra aux parties de recourir à un expert pour ce faire

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partages, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire qui devront donc être répartis entre les parties en proportion de leurs droits dans le partage

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Laina DEANE Laure BELANGER