Tribunal Judiciaire de Papeete, 2e chambre, 10 mars 2026, n° 21/00010

TJ Papeete 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Décision de la Commission de surendettement
Le tribunal a considéré que les circonstances de la procédure justifiaient le prononcé d'un sursis aux poursuites jusqu'au 31 juillet 2027, en tenant compte de la décision de la Commission de surendettement.

Résumé par Doctrine IA

La SA Banque de Tahiti a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [C] [U]. La banque demandait un sursis aux poursuites en raison d'une décision de la commission de surendettement.

La question juridique posée était de savoir s'il fallait accorder un sursis à la procédure de saisie immobilière. Le tribunal devait tenir compte de la décision de la commission de surendettement qui avait instauré un moratoire et une mise en vente de l'actif immobilier.

La juridiction a prononcé un sursis aux poursuites de vente sur saisie immobilière jusqu'au 31 juillet 2027. Cette décision est motivée par les circonstances de la procédure et la décision de la commission de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, 2e ch., 10 mars 2026, n° 21/00010
Numéro(s) :	21/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arcus USANGGilles GUEDIKIAN
Parties :	LA SA BANQUE DE [ Localité 1 ] c/ - LA SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

Expéditions délivrées à M^e Gilles GUEDIKIAN, M^e Arcus USANG, La Commission de surendettement des particuliers de la Polynésie Française le

MINUTE N° : N° RG 21/00010

JUGEMENT DU : 10 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 21/00010

N° Portalis : DB36-W-B7F-CUYU

AFFAIRE : LA SA BANQUE DE [Localité 1] C/ [C] [U]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

2EME CHAMBRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

AUDIENCE DU 10 MARS 2026

DEMANDERESSE -

— LA SA BANQUE DE [Localité 1], Société Anonyme au capital de 2.514.666.000 FCFP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro 6833 B,dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de PAPEETE, exerçant [Adresse 2],

représentée par M^e Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDERESSE -

— Madame [C] [Z] [L] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant au [Adresse 3]

représentée par M^e Arcus USANG, avocat au Barreau de Papeete

CRÉANCIÈRE INSCRITE -

— LA SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme au capital de 160.995.996 €, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés PARIS B sous le n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4], créancière inscrite au titre de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise à la Conservation des Hypothèques de PAPEETE le 19 mars 2018, vol 1676 n°62, renouvelée le 10 février 2021, vol 1734 n°87, au domicile par elle élu au cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat, [Adresse 5] à PAPEETE,

représentée par M^e Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete

INTERVENANTS VOLONTAIRES -

— Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant au [Adresse 3]

représenté par M^e Arcus USANG, avocat au Barreau de Papeete

— LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, sise chez Agence de l’IEOM, dont le siège social est sis [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT

GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 6 Avril 2021

Numéro de rôle N° RG 21/00010 – N° Portalis DB36-W-B7F-CUYU

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 10 Mars 2026

En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Vu la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque de TAHITI à l’encontre de Madame [C] [L] épouse [U] (RG 21/00010) ;

Vu le plan définitif de Monsieur et de Mme [T] [U] adopté par la Commission de surendettement du 11 juin 2025 instaurant un moratoire de 24 mois avec une mise en vente de l’actif immobilier dans un délai de trois mois ;

Vu les conclusions de la Banque de [Localité 1] du 26 janvier 2026 qui demande de prononcer un sursis aux poursuites jusqu’au 31 juillet 2027 au vu de la décision de la commission de surendettement de la Polynésie française ;

Les circonstances de la procédure justifient de prononcer un sursis aux poursuites jusqu’au 31 juillet 2027.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, avant-dire droit, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Vu la décision de la Commission de surendettement ;

Prononce un sursis aux poursuites de vente sur saisie immobilière jusqu’au 31 juillet 2027 ;

Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

La Présidente,

Nathalie TISSOT