TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT DE DONNER ACTE

DU 26 MARS 2026

— ------------------------

N° RG 25/00086 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJWE

Code NAC : 70H

OPÉRATION : ORCOD-IN du, [Adresse 1] à, [Localité 1]

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n 4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Elodie NINEL, Greffier placé pour les débats et de Sarah TAKENINT, Greffier pour la mise à disposition,

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé, [Adresse 2] à, [Localité 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE

Représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA-CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Tanguy DECAUP, avocat aux mêmes cabinet et barreau.

ET

Monsieur, [V], [F], demeurant13, [Adresse 3] à, [Localité 2].

PROPRIETAIRE EXPROPRIÉ ET DEFENDEUR

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

DÉBATS

A l’audience du 30 janvier 2026, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE :

Monsieur Boris LARZILLIERE, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur, [V], [F] était propriétaire d’un appartement, lot n°67, et d’une cave n°172, au sein de la copropriété «, [Adresse 4] », ainsi que d’une place de parking, lot n°201, au sein de la copropriété «, [Adresse 5] », toutes deux situées, [Adresse 6] à, [Localité 1].

Dans le cadre du projet de restructuration urbaine de l’ilot Ronsard situé au sein de l’ORCOD-IN du, [Adresse 1] à, [Localité 1], déclarée d’utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (ci-après EPFIF) par arrêté préfectoral du 27 août 2024, l’EPFIF a engagé une procédure d’expropriation des parcelles et immeubles situés dans le périmètre de l’opération dont la parcelle précitée.

L’EPFIF a notifié à Monsieur, [V], [F] son offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2025.

En l’absence d’acceptation, suivant mémoire reçu au greffe le 18 août 2025, l’EPFIF a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession devant revenir à Monsieur, [V], [F].

L’ordonnance fixant la date du transport et de l’audience a été rendue le 20 octobre 2025.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 7 novembre 2025.

Le transport sur les lieux est intervenu le 20 novembre 2025 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

L’affaire a été retenue à l’audience du 30 janvier 2026 au cours de laquelle seuls le conseil de l’EPFIF et le commissaire du gouvernement étaient présents et ont été entendus.

Aux termes de son mémoire aux fins de donner acte d’un accord indemnitaire réceptionné par le greffe le 30 janvier 2026, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de donner acte d’un accord indemnitaire intervenu entre l’EPFIF et Monsieur, [V], [F] comme suit :

50.050 euros au titre de l’indemnité principale, en valeur occupé, 6.005 euros au titre de l’indemnité de remploi,Laisser les dépens à sa charge.

Aux termes de ses dernières conclusions réceptionnées au greffe le 7 novembre 2025, le commissaire du gouvernement propose de fixer l’indemnité de dépossession décomposée comme suit :

En cas de renonciation au bénéfice au bénéfice du relogement : 68.375 euros : 61.250 euros au titre de l’indemnité principale et 7.125 euros au titre de l’indemnité de remploi En cas d’acceptation au bénéfice du relogement : 58.200 euros : 52.000 euros au titre de l’indemnité principale et 6.200 euros au titre de l’indemnité de remploi.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE BIEN

A. Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme

1) Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien

En application de l’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L.1 ou, dans le cas prévu à l’article L.122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l’article L.121-8 du code de l’environnement ou par l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L.311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L.213-4.

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L.212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L.213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est :

Pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé :i) la date de publication de l’acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l’acte créant la zone est publié dans le délai de validité d’un périmètre provisoire ;ii) la date de publication de l’acte créant la zone d’aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé n’a pas été délimité ;iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l’acte créant la zone d’aménagement différé ;Pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

En l’espèce, en application des articles précités, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

En l’occurrence, une modification du PLUi est intervenue le 16 janvier 2020, celle-ci étant devenue opposable aux tiers le 21 février 2020. A cette date, l’emprise était située en zone UCa du PLUi de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine et Oise soit une zone à dominante résidentielle qui regroupe les ensembles importants de logements collectifs, implantés sur des vastes emprises foncières.

La date de référence est donc le 21 février 2020

2) Sur la date d’appréciation de la consistance du bien

Aux termes de l’article L.322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. A défaut d’ordonnance, l’indemnité est fixée d’après la consistance du bien au jour de la décision.

En l’espèce, l’ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 8 décembre 2025.

La consistance du bien doit donc être appréciée à cette date.

3) Sur la date d’estimation du bien

L’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, principe dont il sera fait application.

B. La surface

Le bien comprend un appartement n°67 situé au 13e étage. L’EPFIF et le commissaire du gouvernement s’accordent sur une superficie totale de 50 m2. Le bien comporte également une cave, lot n°172, et une place de parking au sous-sol, lot n°201.

L’évaluation s’effectuera donc sur cette base.

C. L’occupation du bien

L’EPFIF indique que le bien est évalué comme étant occupé.

D. Les constats lors de la visite des lieux

Le transport sur les lieux a permis de faire les constatations suivantes :

Sur l’environnement

La, [Adresse 4] se situe au sein du quartier, [Adresse 1], à environ 45-50 minutes en voiture de, [Localité 3] que l’on rejoint par l’autoroute A13.

Le quartier est éloigné de 3 km du centre-ville de, [Localité 1] où se trouve la gare ferroviaire reliant la ville à, [Localité 2] (ligne J).

La tour de 17 étages se trouve dans un quartier urbain, à proximité de résidences, du marché, [Adresse 1] et du centre hospitalier.

La tour, construite dans les années 1970, est en mauvais état.

Sur la visite de l’appartement

Nous entrons dans l’appartement et nous arrivons directement sur le palier qui dessert les toilettes et un couloir qui mène aux autres pièces de l’appartement. On note une forte odeur de tabac.

Le revêtement de l’entrée et du couloir est en lino, en mauvais état. Les murs sont recouverts de toile peinte, le tout en état d’usage.

La première pièce desservie est la cuisine toute équipée. Le sol est carrelé, état d’usage normal. La cuisine comprend une fenêtre en PVC.

En face de la cuisine, de l’autre côté du couloir se trouve la salle de bain entièrement carrelée. Etat d’usage normal. Le carrelage est en bon état.

Mention du propriétaire exproprié :

Des modifications et des travaux ont été faits il y a environ un an.

Le couloir continue et dessert à côté de la cuisine une large pièce dont l’ouverture se fait par une porte à double battant. Les murs sont recouverts d’une toile peinte. Le lino au sol est en mauvais état.

La pièce accueille une très grande armoire, un large canapé et un lit simple. Le salon s’ouvre par une porte fenêtre vitrée qui s’ouvre sur le balcon filant, en état d’usage. Les huisseries sont en bois, vitrage simple.

La dernière pièce au bout du couloir est une petite chambre avec un lit simple, une coiffeuse et un bureau. Le sol et les murs comportent les mêmes caractéristiques que le salon. La chambre est éclairée par une porte fenêtre qui mène également au balcon filant.

II. SUR LA DETERMINATION DE L’INDEMNITE DE DEPOSSESSION

Au soutien de ses écritures, l’EPFIF fait valoir que Monsieur, [V], [F] a fait part de son accord sur le prix pour la cession des parcelles cadastrales par courriel du 22 janvier 2026.

Conformément à la demande des parties il sera donné acte de leur accord sur le montant de l’indemnité de dépossession.

Par cette décision, l’accord des parties recevra force exécutoire et, à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

Il convient de rappeler que les dépens sont à la charge de l’EPFIF par application de l’article L.312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation des Yvelines, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) et Monsieur, [V], [F] en contrepartie d’un appartement, lot n°67, et d’une cave, lot n°172, au sein de la copropriété «, [Adresse 4] », ainsi que d’une place de parking, lot n°201, au sein de la copropriété «, [Adresse 5] », toutes deux situées, [Adresse 6] à, [Localité 1], à la somme totale de 56.055 euros décomposée comme suit :

Indemnité principale : 50.050 euros en valeur libre,Indemnité de remploi : 6.005 euros ;

DONNE force exécutoire à l’accord intervenu entre l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) et Monsieur, [V], [F] ;

LAISSE les dépens à la charge de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF).

Fait et mis à disposition à Versailles, le 26 Mars 2026.

Le Greffier Le Juge de l’expropriation

Sarah TAKENINT Noélie CIROTTEAU