Tribunal Judiciaire de Papeete, 2e chambre, 10 février 2026, n° 25/00022
TJ Papeete 10 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Possibilité de règlement de la dette par le débiteur

    Le tribunal a considéré que la déclaration du débiteur sur sa capacité à régler sa dette justifiait la nécessité de fixer une nouvelle date pour l'audience d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, 2e ch., 10 févr. 2026, n° 25/00022
Numéro(s) : 25/00022
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour : 8 mars 2026
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