COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00031

N° Portalis DB36-W-B7K-DKC4

AUDIENCE DU : 12 février 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION

avec un différé de 24 heures

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 10 février 2026 de :

— le directeur de l’établissement, par requête en date du 10 février 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

— [X] [B] [H], né le 23 Février 1999 à [Localité 2],

à la demande de [F] [I] [H] en date du 4 février 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 10 février 2026,

Vu la communication de la requête le 10 février 2026 :

— à [X] [B] [H] qui fait l’objet de soins,

— à [F] [I] [H], soeur, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Maïa MONTLUCON, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en cas de péril imminent en date du 03/02/2026

— décision d’admission à la demande d’un tiers en urgence en date du 04/02/2026

— certificat médical de 24 heures en date du 04/02/2026

— certificat médical de 72 heures en date du 06/02/2026

— avis pour la saisine du juge en date du 09/02/2026

Attendu qu’il résulte du certificat portant avis de la saisine du JLD notamment que le patient est calme, adapté dans l’échange, que le discours est organisé, qu’on ne retrouve pas d’idées délirantes spontanées et que le patient dit ne plus avoir d’hallucinations. Que les conditions de son maintien au sens des articles L312-1 et suivants du CSP ne sont plus réunis.

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux, ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent à la mainlevée de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète, qui prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi par un psychiatre de l’établissement.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation de [X] [B] [H] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie, qui prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi par un psychiatre de l’établissement.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 12 février 2026

La personne hospitalisée

Reçu copie de l’ordonnance le 12 février 2026

Le cadre de santé du département – Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 12 février 2026

L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 12 février 2026 à :

☐ Procureur de la République

☐ Tiers avisé le 12 février 2026

Le greffier,