N° RC 25/02074

Minute n°25/926

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [J] [O]

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 09 Décembre 2025

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Manon CHARRIER

Débats à l’audience du 09 Décembre 2025 CH SPECIALISE DE [Localité 3]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [J] [O], né le 21 Décembre 1998 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Léa GUEZENNEC, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Souscuratelle renforcée confiée à CONFLUENCE SOCIALE

Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES

Non comparant

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de [T] [Y] en date du 08/1/2025,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Manon CHARRIER, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 04 Décembre 2025, reçu au Greffe le 04 Décembre 2025, concernant M. [J] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 Décembre 2025 de M. [J] [O], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[J] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 novembre 2025 après admission provisoire par arrêté municipal du 27 novembre 2025, avec maintien à compter du 1er décembre.

Par requête reçue au greffe le 4 décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [J] [O].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

A l’audience, [J] [O] n’a pas comparu.

Le conseil de [J] [O] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de la compliance aux soins du patient qui accepte de les poursuivre en hospitalisation libre.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques nécessitent des soins,

ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

La décision d’admission en SDRE est fondée sur un seul certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

Ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et n’a pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet qui doit le mettre en évidence dans son arrêté

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler, qu’en application de l’article L3212-1 du code de la santé publique, le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] en date du 27 novembre 2025 que [J] [O] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : pathologie psychiatrique chronique, troubles cognitifs et conduites addictives, le patient menace et insulte régulièrement les infirmières du CMP et les membres du cabinet médical qui lui délivre ses médicaments.

Selon la préfecture, ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ce qui n’est pas discuté en défense.

Le certificat médical du 28 novembre du Dr [V], sur lequel l’arrêté préfectoral d’admission est fondé, fait état d’une décompensation d’une pathologie psychiatrique chronique, d’une sthénicité avec menace envers les infirmiers alors que le patient ne se présente pas à ses rendez-vous médicaux.

Par avis motivé du 4 décembre 2025 joint à la saisine, le Dr [R] décrit la persistance des troubles psychiatriques du patient (reste accéléré sur le plan psychomoteur, présente un discours diffluent et désorganisé, reste ambivalent aux soins) et préconise le maintien de l’hospitalisation complète. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [J] [O] de façon contrainte, dans son intérêt et parce qu’il reste ambivalent quant à la nécessité des soins, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [J] [O];

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon CHARRIER Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 09 Décembre 2025 à :

— [J] [O]

— Confluence sociale

— Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique

— M^e Léa GUEZENNEC

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 7]

La greffière,