TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

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N° RG 23/56988 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2X3G

N° : 1

Assignation du :

12 Septembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 mai 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. LUXEMBOURG

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #R0250

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KURSAT

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Sarah LAVENU-BOZZETTO, avocat au barreau de PARIS – #E1441

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 12 septembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. LUXEMBOURG déclare se désister de son instance et de son action ;

Que l’acceptation de la S.A.R.L. KURSAT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. LUXEMBOURG de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3] le 15 mai 2024

Le Greffier, Le Président,

Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL