Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 8 avr. 2025, n° 25/02519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
et Maître Stéphane PAUTONNIER
Monsieur [C] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/02519 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IQK
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 08 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société anonyme d’habitations à loyer modéré dénommée “ANTIN RESIDENCES”dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat la SELARL PAUTONNIER & Associés en les personnes de Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159, non comparant
à
Monsieur [C] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 2 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le locataire ayant régularisé sa situation
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Élève ·
- Société anonyme ·
- Expertise ·
- Jeune
- Sursis à statuer ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Vente ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Rapport d'expertise
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dominique ·
- Juge ·
- Caisse d'épargne ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Prévoyance
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Carolines ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Date ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Liquidation
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Réserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Agence ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Clause ·
- Incident ·
- Sinistre ·
- Prétention ·
- Faute lourde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Délai ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Invalidité catégorie ·
- Désistement ·
- Aide sociale ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale ·
- Technique
- Lorraine ·
- Cession ·
- Dette ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Action ·
- Compte courant ·
- Créance ·
- Exécution
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Mise à disposition ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Condition ·
- Cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.