Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 30 sept. 2025, n° 24/04829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/04829 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WVC
Date du Recours : 18 novembre 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 06/11/2024 SIGNIFIEE LE 08/11/2024 D’UN MONTANT DE 1 088 EUROS (2EME TRIMESTRE 2024)
MISE EN DEMEURE N°0071394580 DU 17/07/2024
N° COTISANT : 937000002067591848
Code recours : 88B
N°minute: 25/03816
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 6 novembre 2024 une contrainte n°71394580 d’un montant de 1 088 € à l’encontre de [N] [Y], signifiée le 8 novembre 2024 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 novembre 2024, [N] [Y], par l’intremédiaire de son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 septembre 2025 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
La convocation à l’audience de mise en état, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à [N] [Y], est revenue au greffe avec la mention “pli avisé non réclamé”; ce dernier n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71394580 du 6 novembre 2024 d’un montant de 1 088 € décernée à l’encontre de [N] [Y];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 30 Septembre 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agence ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Clause ·
- Incident ·
- Sinistre ·
- Prétention ·
- Faute lourde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Délai ·
- Expulsion
- Préjudice ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Élève ·
- Société anonyme ·
- Expertise ·
- Jeune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sursis à statuer ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Vente ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Rapport d'expertise
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Salarié
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dominique ·
- Juge ·
- Caisse d'épargne ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Prévoyance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lorraine ·
- Cession ·
- Dette ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Action ·
- Compte courant ·
- Créance ·
- Exécution
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Mise à disposition ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Condition ·
- Cause
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Indivision ·
- Désignation
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer modéré ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Invalidité catégorie ·
- Désistement ·
- Aide sociale ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale ·
- Technique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.