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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 déc. 2024, n° 24/54880 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54880 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/54880 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IAQ
N° : 2
Assignation du :
03 et 05 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 décembre 2024
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [E] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS – #P0043
DEFENDERESSE
La société AVIMO
[Adresse 1]
[Localité 6]
et encore
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat constitué, Maître Charlotte CARON, avocat au barreau de PARIS – #Z0050 – non comparant
DÉBATS
A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date des 03 et 05 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [E] [V] déclare se désister de son instance et de son action par message RPVA en date du 16 décembre 2024;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société AVIMO n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [E] [V] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 19 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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