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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 7 août 2025, n° 25/02900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/02900 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DN3 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 1er août 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [K] [H] épouse [B]
née le 15 Février 1974
Vu la requête en date du 05 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 05 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05 août 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],
Vu l’avis du Ministère Public,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [T] en date du 05 août 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [K] [H] épouse [B] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 05 août 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 07 Août 2025
Le Juge
Florence BARRET
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [K] [H] épouse [B] le 07 Août 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 07 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 07 Août 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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